CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel aux candidats pour un mandat de membre francophone de la Commission fédérale de déontologie pour la catégorie `Anciens membres Chambre et/ou Sénat' A la suite de la démission d'un membre, la Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un nouveau membre de la Commission fédérale de déontologie pour la catégorie `Anciens membres Chambre et/ou Sénat'.

Conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chambre pourvoit, en cas de démission d'un membre, à son remplacement pour la durée restante de son mandat.

La Commission se compose de six membres francophones et de six membres néerlandophones, dont pour chaque rôle linguistique, un magistrat ou professeur, trois anciens membres de la Chambre et/ou Sénat et deux anciens mandataires (au sens de l'art. 2, 2° à 10°, de cette même loi).

Deux tiers au maximum des membres de la Commission (8/12) sont du même sexe.

Missions et compétences La Commission a pour mission : 1. de rendre des avis, à la demande d'un mandataire public comme stipulé à l'article 2, § 1, de la loi précitée sur une question particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêt le concernant ;2. de rendre des avis confidentiels, à la demande d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêt le concernant;3. de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêt, d'initiative, à la demande du gouvernement fédéral, à la demande d'au moins un tiers des membres du Sénat ou à la demande d'au moins cinquante membres de la Chambre. Composition La Commission est composée de douze membres : six membres d'expression française et six membres d'expression néerlandaise. Ils sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages, deux tiers des membres devant être présents.

Les membres d'expression française et les membres d'expression néerlandaise de la Commission élisent en leur sein, chacun pour ce qui le concerne, un président. La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque président pour une période d'un an.

En cas de démission, empêchement de plus de trois réunions successives ou décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement par la Chambre des représentants pour la durée restante du mandat à pourvoir. Le membre remplaçant peut encore être désigné pour une période de cinq ans, renouvelable une fois.

Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, pour la participation aux réunions de la Commission, dont le montant est fixé par le Roi.

Condition de nomination Pour pouvoir être nommé membre de la Commission, le candidat doit avoir été pendant cinq ans au moins membre du Sénat ou de la Chambre des représentants et ne plus l'être au moment de sa nomination au sein de la Commission.

La qualité de membre d'expression française ou de membre d'expression néerlandaise est déterminée par le groupe linguistique parlementaire auquel il appartenait.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec : - l'exercice d'un mandat public tel que visé à l'article 2 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer (mandataire public, administrateur public, gestionnaire public) ; - un mandat de membre d'un gouvernement de communauté ou de région, de membre du collège de la Commission communautaire française, de membre du collège de la Commission communautaire commune, de membre du collège de la Commission communautaire flamande ; - un mandat de membre d'un parlement de communauté ou de région - tout autre mandat public local Candidatures Les candidatures doivent être introduites au plus tard 30 jours après publication du présent avis, par pli recommandé à la poste adressé au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae; - une attestation prouvant qu'il est satisfait à la condition de nomination.

Le candidat doit également déclarer qu'il n'exerce aucun mandat incompatible avec celui de membre de la Commission fédérale de déontologie.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02/549.84.21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be.