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Composition de la Commission permanente de la police locale Appel aux candidats Il sera procédé prochainement à l'attribution de l'ensemble des mandats de membre de la Commission permanente de la police locale (CPPL). Les mandats ainsi à attribuer sont ceux des 18 chefs de corps de la police locale qui disposent du droit de vote au sein de l'assemblée générale de la CPPL. Les mandats ouverts sont répartis par région et par province : Région flamande - 9 membres : - Province du Brabant flamand : 2 - Province d'Anvers : 2 - Province de Flandre orientale : 2 - Province de Flandre occidentale. : 2 - Province du Limbourg : 1 Région wallonne - 7 membres : - Province du Hainaut : 2 - Province de Liège : 2 - Province de Luxembourg : 1 - Province du Brabant wallon : 1 - Province de Namur : 1 Région de Bruxelles-Capitale : 2 membres Les mandats sont attribués après élection. Le(la) candidat(e) ayant récolté le plus de suffrages auprès de ses pairs attachés à la même province que celle où il(elle) exerce sa fonction de chef de corps devient membre effectif(ve) de la CPPL. Les autres candidat(e)s sont désigné(e)s, dans l'ordre des voix obtenues, en tant que suppléant(e)s.

Le présent appel a pour objet de recueillir les candidatures des chefs de corps qui seront présenté(e)s à l'élection. 1. La commission permanente de la police locale La CPPL est un organe institué par l'article 91 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer sur la police intégrée, lequel est représentatif des 188 zones de police du Royaume.Cet organe est appelé à étudier et donner des avis sur toutes les thématiques relatives à la police locale, notamment sur les politiques à suivre dans les domaines organisationnel et fonctionnel de la police locale, ou dans les domaines ayant une répercussion immédiate sur le fonctionnement de la police locale.

La pertinence de ses travaux est garantie par la présence au sein de la CPPL de chefs de corps de la police locale, les plus à même d'appréhender les rouages de l'organisation des corps de police locale et de la gestion de ceux-ci.

Ces chefs de corps sont donc au nombre de dix-huit et disposent chacun(e) d'une voix délibérative. 2. Implication du mandat exercé au sein de la CPPL. - Vous serez amené(e) à défendre l'intérêt général de la police intégrée, tout en consacrant une attention particulière aux intérêts du niveau local. L'intérêt collectif doit donc l'emporter sur les intérêts spécifiques de votre corps de police et de vos autorités.

Pour cette raison, il est essentiel que vous vous exprimiez en votre nom propre, sans qu'il n'y ait une intervention ou un consentement préalable de vos autorités ou une justification de votre part, a posteriori, envers ces mêmes autorités par rapport à une éventuelle prise de position. Il est cependant recommandé que vos autorités soient informées de votre candidature et, le cas échéant, de votre élection comme membre de la CPPL. - Vous serez également amené(e), dans le cadre de votre mission générale de consultation, à étudier des projets de règlementation, des notes politiques et des avis sous le prisme de la police locale. - Vous serez enfin invité(e) à établir des relations régulières avec les chefs de corps de votre région/province de façon à pouvoir les associer aux activités de la CPPL ainsi que de les proposer pour siéger dans des commissions nationales de sélection, des comités d'accompagnement ou des groupes de travail. 3. Disponibilité - Votre présence sera requise à toutes les réunions plénières de la CPPL, lesquelles ont lieu chaque mois au siège du secrétariat permanent, situé Boulevard de Waterloo 76 à 1000 Bruxelles. - Vous pourrez également être amené(e) à participer à des concertations au niveau provincial, régional, national ou international où la présence d'un(e) représentant(e) de la police locale est exigée. - Vous devez, pour l'exécution de ces différentes missions, compter un temps de disponibilité de plus ou moins vingt heures par mois au profit de la CPPL. 4. Comment solliciter Si vous êtes intéressé(e), il vous est loisible de poser votre candidature au moyen d'un courriel reprenant à tout le moins: - Vos nom, prénom et numéro d'identification, - Les coordonnées complètes de votre corps de police (adresse postale, numéro de téléphone et numéro de fax) - Un numéro de GSM et une adresse de courriel où vous pouvez être contacté(e). Votre candidature doit parvenir par voie électronique à l'adresse CPPL.elections@ibz.fgov.be au plus tard le quinzième jour calendrier qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

Pour de plus amples informations sur la fonction, vous pouvez contacter : Patrick De Munter, Secrétaire permanent de la CPPL Boulevard de Waterloo, 76, 1000 Bruxelles Téléphone : +32 25573391 Courriel personnel : patrick.demunter@ibz.fgov.be Pour de plus amples informations sur l'organisation des élections, vous pouvez contacter : Julie Dessaucy Courriel: CPPL.elections@ibz.fgov.be