publié le 31 mai 2017
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge 24 mai 2017, page 59511, pour la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la phrase « En application de l'article 43b Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canto(...)
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Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge 24 mai 2017, page 59511, pour la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la phrase « En application de l'article 43bis, § 1 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. » doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 43bis, § 1 de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. » Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canton d'Eupen, la phrase « In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn va het mondeling evaluatie-examen. » doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. »