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Vacance D'emploi
publié le 31 mai 2017

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge 24 mai 2017, page 59511, pour la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la phrase « En application de l'article 43b Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canto(...)

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service public federal justice
numac
2017012330
pub.
31/05/2017
prom.
--
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge 24 mai 2017, page 59511, pour la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la phrase « En application de l'article 43bis, § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. » doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 43bis, § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. » Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canton d'Eupen, la phrase « In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn va het mondeling evaluatie-examen. » doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. »

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