publié le 31 mai 2017
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge 24 mai 2017, page 59511, pour la place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, la phrase « En application de l'article 43b Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canto(...)
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   Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum    Dans la publication, au Moniteur belge 24 mai 2017, page 59511, pour    la place vacante de substitut du procureur général près la cour    d'appel de Bruxelles, la phrase « En application de l'article 43bis, §    1 de la 
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					15/06/1935
				
				
					pub. 
					11/10/2011
				
				
					numac 
					2011000619
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande 
				
			
		
	fermer concernant l'emploi des langues en matière    judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un    candidat néerlandophone. » doit être remplacée par la phrase : « En    application de l'article 43bis, § 1 de la 
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					15/06/1935
				
				
					pub. 
					11/10/2011
				
				
					numac 
					2011000619
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande 
				
			
		
	fermer    concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place    doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. »    Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place    vacante de juge de paix du canton d'Eupen, la phrase « In toepassing    van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze    betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn va het    mondeling evaluatie-examen. » doit être remplacée par la phrase : « En    application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat    porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place    vacante. »