publié le 03 mars 2017
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 13 février 2017, page 20268, le texte suivant doit être ajouté à l'appel aux candidats relatif aux places vacantes de « substitut du procureur du Roi près le « Une de ces places doit en outre être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifia(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 13 février 2017, page 20268, le texte suivant doit être ajouté à l'appel aux candidats relatif aux places vacantes de « substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons : 3 » : « Une de ces places doit en outre être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. » Dans la publication au Moniteur belge du 13 février 2017, page 20269, le texte suivant doit être ajouté à l'appel aux candidats relatif à la place vacante de « juge de paix de deuxième canton de Schaerbeek » : « En application de l'article 43, § 4, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. »