publié le 22 juin 2016
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 13 juin 2016, page 35983, des places vacantes de substitut(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 13 juin 2016, page 35983, des places vacantes de substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut, la phrase « En application de l'article 43, § 1er, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. » doit être annulée.