SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir.

En application de l'article 100 du Code judiciaire les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 100/1 du Code judiciaire, les juges nommés dans un tribunal de l'arrondissement judiciaire d'Eupen sont nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de l'arrondissement d'Eupen. - président du tribunal de commerce de Gand : 1;

Pour la fonction de chef de corps mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé au SPF Justice, par la voie électronique (vacatures.roj1@just.fgov.be) dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge, en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail « Plan de gestion ». - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er septembre 2016) En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit. en langue française.

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er juillet 2016) En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française. - conseiller à la cour d'appel : - de Liège : 1 En application de l'article 43bis, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande. Pour justifier de la connaissance de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - de Mons : 2 (à partir du 1er octobre 2016) Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - conseiller à la cour du travail : - de Bruxelles : 1 (à partir du 1er décembre 2016) En application de l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place vacante doit être pourvue par une nomination d'un candidat qui justifie par son diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit en langue française. - de Mons : 1 (à partir du 1er décembre 2016);

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, dans un délai respectivement de nonante et cent quarante-cinq jours à compter de la publication de cette vacance. - substitut général près la cour du travail de Gand : 2 (dont une à partir du 1er octobre 2016); - juge au tribunal de première instance: - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 1 Ce poste vacant sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale pénale. - d'Eupen : 1 En application de l'article 45bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence ou de maître en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - de Liège : 2 Un de ces postes vacants sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale. - juge au tribunal de travail francophone de Bruxelles : 1 - substitut du procureur du Roi près le parquet : - de Bruxelles : 6 (Quatre de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 2 février 2016);

Ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient par leur diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur, licencié ou master en droit. Deux de ces places doivent en outre être pourvues par la nomination de candidats francophones justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - de Liège : 3 - de Luxembourg : 3 (Une de ces places remplac celles publiées au Moniteur belge du 2 février 2016); - de Mons : 3 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 28 décembre 2015 et du 2 février 2016); - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail : - de Liège : 1 - d' Hainaut: 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mai 2015 et du 28 décembre 2015);

En application de l'article 43 § 1 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - juge au tribunal de commerce francophone de Bruxelles : 1 - juge au tribunal de police : - de Bruxelles francophone : 2 (Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 28 décembre 2015);

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes. - du Hainaut : 1;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2015.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - juge de paix du canton: - de premier canton Anderlecht : 1;

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2015.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat de la licence ou du maître en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. - de Seneffe : 1.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance dans le Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire).

Les candidats sont invités à marquer clairement la place vacante pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature.

S'ils postulent pour plusieurs places vacantes, ils doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail.