SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Places vacantes Une place d'avocat à la Cour de Cassation est actuellement vacante.

Les candidatures sont adressées au Ministre de la Justice (à l'attention de "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - HR Magistrature - Notaires - Huissiers de justice, ROJ 011, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", par lettre recommandée à la poste dans les nonante jours à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge.

L'acte de candidature doit être déposé conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 (Moniteur belge 14 septembre 2006) déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités de dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de Cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de Cassation.

Le candidat doit justifier de la connaissance de la langue française conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.