SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Appel aux candidats pour différents mandats de commissaire du gouvernement (h/f) auprès des comités de gestion des fonds sectoriels Maribel social (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35; - l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ;

Rôle du commissaire du gouvernement.

Le rôle du commissaire du gouvernement consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratif du fonctionnement du fonds Maribel social.

Missions et tâches du commissaire du gouvernement.

Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il est l'intermédiaire entre les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales d'une part et le comité de gestion d'autre part; - il informe et conseille les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales au sujet des propositions, actions et décisions du comité de gestion; - il assiste aux réunions du comité de gestion du fonds Maribel social, avec voix consultative; - il examine si les décisions du comité de gestion sont conformes à la loi précitée, à l'arrêté royal précité, à la convention collective ou à l'accord-cadre applicables, aux statuts du fonds et au document de travail; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du comité de gestion; - il fournit un avis au fonctionnaire dirigeant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale si la différence entre le volume de l'emploi et celui de l'année 2005 est inférieur à la différence entre le nombre des interventions; - il concerte régulièrement avec les autres commissaires de gouvernement.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible.

Compétences et aptitudes.

Sont exigées dans ce contexte : o connaissance de base de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précités; o connaissance de la vision politique des ministres de tutelle de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique. o Compétences et aptitudes : - posséder de bonnes aptitudes communicatives, tant écrites qu'orales; - bonnes capacités d'analyse (par exemple pour fournir un avis lors de la rédaction de textes juridiques); - comprendre les principes de base d'un bilan et d'un compte de résultat; - une expérience en matière de concertation avec les parties prenantes et les syndicats est un atout.

Vacances : o Actuellement, il y a des vacances pour la fonction de commissaire du gouvernement (h/f) auprès des commissions ou sous-commissions paritaire suivantes : a) Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (e.) (sCP 318.02). b) Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (f.) (CP 319). c) Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (h.) (sCP 319.02). d) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux (q.) (sCP 327.01). e) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté française (r.) (sCP 327.02). f) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (s.) (sCP 327.03). g) Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (o.) (CP 331). o Actuellement, il y a des vacances pour la fonction de commissaire du gouvernement suppléant (h/f) auprès des commissions ou sous-commissions paritaire suivantes : a) Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (d.) (sCP 318.01). b) Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (f.) (CP 319). c) Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (g.) (sCP 319.01). d) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté française (r.) (sCP 327.02). e) Sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande (k.) (sCP 329.01). f) Sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires (l.) (sCP 329.03). g) Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires (n.) (CP 330).

Il est autorisé de se porter candidat pour un ou plusieurs mandats. Le fonds ou les fonds doivent être clairement mentionnés dans la candidature, de même que le fait qu'il s'agit d'une candidature pour un mandat de commissaire du gouvernement effectif ou suppléant (pour les CP où les fonctions sont vacantes).

Candidatures. o Exigences d'admissibilité : ? être fonctionnaire de classe A1 au moins, au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; ? Posséder une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans les matières de l'emploi et/ou de la sécurité sociale; . pour les fonds créés par les CP ou sCP 318.02, 319.01, 327.01, 329.01 et 331 le fonctionnaire doit appartenir au rôle linguistique néerlandophone ; . pour les fonds créés par les sCP 318.01, 319.02, 327.02 et 327.03 le fonctionnaire doit appartenir au rôle linguistique francophone; . pour les fonds créés par les CP ou sCP 319, 329.03 en 330, le fonctionnaire doit appartenir au rôle linguistique francophone ou néerlandophone. La connaissance pratique de la seconde langue nationale est un atout; o Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés par le Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi par le Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en vue de la proposition à soumettre au Roi par les ministres de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier à l'adresse suivante : Les Ministres de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Santé publique A l'attention de Mme Pascale Cadiat Directrice du Service d'encadrement P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le premier jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Emploi au numéro de téléphone 02-233 50 57 ou 0478-77 51 63 (M. J. Dombrecht).

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK