SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissiers de Justice. - Concours pour le classement de candidats-huissiers de justice pour l'année 2017. - Appel aux candidats En application de l'article 510 du Code judiciaire les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise des huissiers de justice procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat-huissier de justice pour l'année 2017.

Pour pouvoir être nommé candidat-huissier, le candidat doit : 1° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit;2° pouvoir produire un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de l'appel aux candidats;3° être Belge et jouir des droits civils et politiques;4° être porteur du certificat de stage prévu à l'article 511 du Code judiciaire;5° figurer sur la liste définitive visée à l'article 513 § 5 du code judiciaire. L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge, soit au plus tard le 28 novembre 2016 à minuit, à l'adresse suivante : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Concours 2017 de classement des candidats-huissiers de justice.

Service du personnel ROJ 011 Boulevard de Waterloo 115 1000 BRUXELLES Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents suivant visés par l'arrêté royal du 2 avril 2014, en exécution de l'article 513 § 1 du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 2014), à savoir : 1° une copie de la carte d'identité;2° une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit;3° Une copie du certificat de stage. Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune de Belgique.

Veuillez également joindre un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats.

La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier recommandé à la poste a d'adresser également par voie électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste à l' adresse mail centrale suivante du SPF Justice : vacatures.hdj-gdw@just.fgov.be Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.

Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve écrite.

La commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable.

L'épreuve écrite du concours aura lieu le 17 décembre 2016, dans les locaux de l' Université Saint-Louis, boulevard du Jardin Botanique 43, à 1000 Bruxelles.

La commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis à cette épreuve orale.

L'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 portant approbation du programme du concours a été publié au Moniteur belge le 27 octobre 2014.

La composition de la commission de nomination compétente et le règlement du concours sont à consulter sur le site web de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. http://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/commissions-de-nomination-presentation .