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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes Suite à la publication dans le Moniteur du 5 septembre 2016, la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, créée par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant mesures fiscales et autres, a reçu un nombre suffisant de candidatures pour les places des vice-présidents ou vice-présidents suppléant et pour les places d'avocat.

Quelques places restent vacantes pour les mandats des personnes de régime linguistique français, néerlandais ou allemand, remplissant les conditions fixées à l'article 5bis de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 concernant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, à savoir : - posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle utile en matière d'estimation ou d'évaluation du préjudice physique ou psychique important résultant d'infractions dans une fonction académique, dans une fonction médicale, au sein d'une entreprise d'assurance autorisée, au sein d'un service du S.P.F. Justice ou dans un service agréé par l'autorité compétente pour l'aide sociale aux justiciables ou pour le secteur de la santé mentale; - être titulaire d'un diplôme ou certificat d'études délivré par une université ou par un établissement assimilé; - jouir des droits civils et politiques.

La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée « la commission », a été instituée par l'article 30 § 1er de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, portant des mesures fiscales et autres, pour statuer sur les demandes d'obtention d'une aide d'urgence, une aide financière ou une aide complémentaire dans le cadre de ladite loi.

Au sujet de l'organisation, des compétences et des conditions de nomination des membres de la commission, il est renvoyé aux articles 28 à 40quater de ladite loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer.

Il est attendu des candidats qu'ils puissent se libérer au moins une fois par mois un demi jour et qu'ils diposent de suffisamment de temps pour préparer les dossiers traités à l'audience.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la commission (02-542 72 24 ou philip.verhoeven@just.fgov.be).

Toute candidature à une nomination doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle;b) d'un curriculum vitae. Toute candidature doit être adressée, à peine de déchéance, au SPF Justice, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, par la voie électronique (e-mail : philip.verhoeven@just.fgov.be), avant le mercredi 16 novembre 2016.

Il ne pourra être tenu compte que des candidatures qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes précédents et qui sont introduites après la publication du présent avis.

Les candidats qui ont introduit leur demande après le 5 septembre ne doivent pas envoyer une nouvelle demande.