SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour le mandat de greffier d'une juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, et d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer (Moniteur belge, 1er mars 2013).

La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt comporte un seul organe, le Comité de gestion et de surveillance.

La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par l'article 1389bis/8, alinéa 5, du Code judiciaire, modifié par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer (Moniteur belge, 1er mars 2013).

Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.

Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les mêmes modalités que pour les membres effectifs.

Si le mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.

Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffier d'une juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail qui doivent être désignés par le Ministre de la Justice.

Il sera à leur demande procédé au remplacement de M. Jean-Marie Michiels, greffier d'une juridiction du travail et M. Bernard Schretter, magistrat d'une juridiction du travail, tous deux nommés membres effectifs du Comité de gestion et de surveillance pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril 2014 (Moniteur belge, 15 mai 2014).

Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115.

Tâches du Comité de gestion et de surveillance : Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de publicité mis en place au moyen du fichier des avis.

Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses liés au fichier des avis.

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire; - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis; - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1389bis/14 du Code judiciaire; - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le rapport de suivi annuel y afférent.

L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de surveillance est en contact conformément à la législation est le Service public fédéral Justice.

Les membres effectifs et suppléants du Comité de gestion et de surveillance ont droit à des jetons de présence.

Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux rétributions des agents de l'Etat en activité de service.

Mandats vacants pour l'achèvement du mandat de leur prédécesseur, nommés pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril 2014 (Moniteur belge, 15 mai 2014) : - un greffier d'une juridiction du travail; - un magistrat d'une juridiction du travail.

Les candidats à un mandat de greffier d'une juridiction du travail ou de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent appel dans le Moniteur belge. Les candidats doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent leur motivation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Yasmine Laokri (tél : 02-542 65 94; e-mail: yasmine.laokri@just.fgov.be).