publié le 19 février 2016
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 28 décembre 2015, page 79712, dans le texte « En application de l'article 43 § 5ter de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiè
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 28 décembre 2015, page 79712, dans le texte « En application de l'article 43 § 5ter de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise » l'article « 43 § 5ter » doit être remplacé par l'article « 43 § 1 » en ce qui concerne la place vacante de substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut.