SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès de la plate-forme eHealth (La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale Le présent appel concerne tant le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès de l'institution publique de sécurité sociale BCSS que le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès de l'institution publique de sécurité sociale plate-forme eHealth.

Au terme de la procédure de sélection, sera nommé, sur proposition du Ministre des Affaires sociales, une seule et même personne pour les deux mandats de commissaire.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de la plate-forme eHealth Le commissaire du gouvernement est notamment chargé du contrôle externe d'efficience et d'efficacité dans le cadre de ce qui a été convenu dans le contrat d'administration, qui définit les engagements mutuels de la BCSS, de la plate-forme eHealth et des pouvoirs publics fédéraux. Par ailleurs, le commissaire du gouvernement représente dans ce cadre le ministre de tutelle. Les deux parties s'efforcent ensemble d'atteindre, de la manière la plus efficace possible, les objectifs fixés. Cela implique, d'une part, une grande participation du commissaire du gouvernement au fonctionnement de l'institution et, d'autre part, la proposition proactive de solutions si l'Etat fédéral n'est pas en mesurer de respecter ses engagements qui ont été fixés dans le contrat d'administration.

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de la plate-forme eHealth Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion de la BCSS et au Comité de gestion de la plate-forme eHealth; - il assiste le ministre de tutelle lors des négociations du contrat d'administration; - il informe et conseille, le cas échéant, le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions de la BCSS et de la plate-forme eHealth; - il informe et soutient la BCSS et la plate-forme eHealth, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - il apporte si nécessaire son soutien dans les relations entre le ministre de tutelle et la BCSS et la plate-forme eHealth; - il conclut un protocole de collaboration avec la personne chargée de la gestion journalière de l'institution publique de sécurité sociale en vue de suivre l'exécution du contrat d'administration; - il surveille et évalue la mise en oeuvre du contrat d'administration et fait rapport à ce sujet; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte : - Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales de tutelle; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - du management du changement; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'arrêté royal précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. - Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques, de la gestion de l'organisme (statistiques, contrat d'administration, échange et traitement d'informations électroniques dans le secteur des soins de santé); - expérience en matière de concertation avec parties prenantes; - médiation; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Candidatures - Exigences d'admissibilité : ? être fonctionnaire au moins de rang A2, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; ? avoir une expérience utile d'au moins sept ans dans les thématiques de sécurité sociale et des soins de santé et avoir une connaissance suffisante de la gestion électronique d'informations; ? ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale. - Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi en vue de la proposition à soumettre par le Ministre des Affaires sociales au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendriers à l'adresse suivante: La Ministre des Affaires sociales, A l'attention de Monsieur Jean-Claude Heirman, directeur a.i., Service d'encadrement P&O du SPF Sécurité sociale Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 115 1000 Bruxelles Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Affaires sociales : o Pour la plate-forme eHealth : Frank PONSAERT (frank.ponsaert@minsoc.fed.be) o Pour la BCSS : Johan STAES (johan.staes@minsoc.fed.be) o Téléphone : 02-528 69 22