SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du Gouvernement (h/f) auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - Loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, article 39. - Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale.

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Indépendants de tutelle auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'institution publique de sécurité sociale INAMI et qui est nommé sur proposition du Ministre des Indépendants.

Rôle du commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI Le rôle du commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement dudit Comité.

Le commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Indépendants auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI; - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI; - il informe et soutient le Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Indépendants; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et le Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI. Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du Gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI. Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte : - Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre des Indépendants de tutelle; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'arrêté royal précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale et du régime des indépendants. - Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet du statut social des indépendants (en matière d'assurance maladie-invalidité et indemnités); - expérience en matière de concertation avec les organisations des indépendants; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Candidatures - Exigences d'admissibilité : ? être fonctionnaire au moins de rang A2, au SPF Sécurité sociale (DG Indépendants); ? avoir une expérience d'au moins 7 ans dans le secteur des indépendants; ? ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. - Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du Gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi en vue de la proposition à soumettre par le Ministre des Indépendants au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de quatorze jours civils à l'adresse suivante : Le Ministre des Indépendants, A l'attention de M. Jean-Claude Heirman, directeur a.i., Service d'encadrement P&O du SPF Sécurité sociale Centre administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 115 1000 Bruxelles Le délai de quatorze jours civils commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique des Indépendants : Mme Muriel Galerin, tél. : 02-541 60 62, muriel.galerin@borsus.fgov.be