SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. - conseiller suppléant à la cour d'appel : - d'Anvers : 5 (dont 1 à partir du 1er novembre 2015 et 1 à partir du 1 mai 2016); - de Bruxelles : 7;

En application de l'article 211 du Code judiciaire 4 de ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination des candidats francophones et 3 de ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination des candidats néerlandophones. - de Gand : 2. - de Liège : 13. (dont 1 à partir du 1er novembre 2015) - de Mons : 2. - juge suppléant au tribunal de première instance : - d'Anvers : 2; - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 1; - de Bruxelles tribunal francophone : 1; - de Flandre Orientale : 4; - de Flandre Occidentale : 1; - de Liège : 2; - de Namur : 3; - de Hainaut : 1. - juge suppléant au tribunal du travail : - d' Anvers : 3; - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 1; - de Bruxelles tribunal francophone : 2; - de Gand : 2; - de Liège : 3; - d'Eupen : 1; - de Mons-Charleroi : 2. - juge suppléant au tribunal de commerce : - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 1; - de Bruxelles - tribunal francophone : 1; - de Gand : 3. - juge suppléant à la justice de paix du canton : - d' Anvers V : 1; - d' Anvers VII : 1; - d' Anvers IX : 2 (dont 1 à partir du 1er février 2015); - d' Anvers XII : 1; - de Brasschaat : 2; - de Willebroek : 1; - d' Hoogstraten : 1; - de Mol : 1; - de Westerlo : 1; - de Neerpelt-Lommel : 2; - de Saint-Trond : 1; - de Genk : 1; - de Maaseik; 1; - d' Anderlecht I : 1;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - d'Anderlecht II : 1;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Bruxelles II : 3;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Bruxelles V : 3;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Bruxelles VI : 5;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Forest : 1;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Molenbeek-Saint-Jean : 2;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - Schaerbeek I : 1;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Woluwé-Saint-Pierre : 2;

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - d'Asse : 2;

En application de l'article 42 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. de Grimbergen : 1;

En application de l'article 42 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Lennik : 1;

En application de l'article 42 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Meise : 2;

En application de l'article 42 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - d'Overijse-Zaventem : 1;

En application de l'article 42 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Louvain II : 1; - de Louvain III : 1; - de Wavre I : 1; - de Tubize : 1; - d'Alost II : 1; - de Ninove : 1; - de Wetteren-Zele : 1; - de Zelzate : 1; - de Bruges I : 1; - de Bruges III : 1; - d'Ostende I : 2; - d'Ostende II : 1; - de Tielt : 1; - de Courtrai I : 1 - de Torhout : 1; - de Hamoir : 2; - de Liège I : 1; - de Liège IV : 2; - de Saint-Nicolas : 1; - de Seraing : 1; - de Sprimont : 2; - de Visé : 1; - de Verviers I - Herve : 3; - de Bastogne - Neufchâteau : 1; - de Florennes - Walcourt : 3; - de Binche : 1; - de Charleroi I : 2; - de Charleroi II : 1; - de Charleroi IV : 1; - de Châtelet : 1; - de Seneffe : 1; - de Thuin : 1; - de Boussu : 3; - de Dour-Colfontaine : 1; - de La Louvière : 3; - de Mons I : 1; - de Mouscron-Comines - Warneton : 1; (à partir du 1er mars 2016).

En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant la connaissance de la langue néerlandais. - de Tournai I : 1. - juge suppléant au tribunal de police francophone : - d'Anvers : 1; - de Limbourg : 1; - de Bruxelles tribunal néerlandophone : 1; - de Bruxelles - tribunal francophone : 3;

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.