SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel. - conseiller à la Cour de cassation : 3 (dont une à partir du 1er septembre 2015 et une à partir du 1er janvier 2016).

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, deux de ces conseillers à la Cour de cassation doivent justifier par leurs diplôme avoir subi les examens du doctorat ou de la licence en droit en langue française.

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce conseiller à la Cour de cassation doit justifier par son diplôme avoir subi les examens du doctorat ou de la licence en droit en langue néerlandaise.

En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance approfondi de la langue allemande. - avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er janvier 2016) En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cet avocat général près la Cour de cassation doit justifier par son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en langue française. - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1 (à partir du 1er janvier 2016) En application de l'article 43bis, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - substitut du procureur général près la cour d'appel de : - Liège : 2; - Mons : 2; - substitut général près la cour du travail : - d'Anvers : 1; - de Mons : 1; - substitut du procureur du Roi près le parquet : - d' Anvers : 3; - de Bruxelles : 13.

En application de l'article 43 § 5ter de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, 12 de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones dont 4 de ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Neuf de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 4 mars 2015.

En application de l'article 43 § 5ter de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Hal-Vilvorde : 1 ( à partir du 1er septembre 2015); - de Flandre orientale : 3; - de Flandre occidentale : 1; - de Liège : 6; - de Luxembourg : 1; - de Namur : 3; - de Charleroi : 3.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2014 et du 4 mars 2015. - de Mons : 3 Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 4 mars 2015. - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de : - Bruxelles : 1.

La place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. - Mons - Charleroi : 1;

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.