SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation Il sera procédé à la désignation des membres de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, instituée par l'article 478bis du Code judiciaire, y inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation (Moniteur belge du 16 janvier 2006).

La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de cassation.

La commission est composée comme suit : 1° un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;2° un avocat désigné par l' « Orde van Vlaamse balies »;3° un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation;4° un magistrat du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation;5° deux avocats inscrits à l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;6° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;7° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif sera désigné un membre suppléant.

Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de quatre ans est renouvelable.

Les candidatures à un mandat de membre de la commission, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université de droit, sont adressées au MINISTRE DE LA JUSTICE, DIRECTORAT GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel.

Les instances chargées de désigner les autres membres de la commission transmettent leurs désignations au Ministre de la Justice dans les deux mois qui suivent le présent appel aux candidats.