PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Constitution de la Commission bruxelloise de contrôle. - Appel à candidatures de deux juristes, de deux informaticiens et de deux personnes expérimentées dans la gestion de données à caractère personnel Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé en date du 23 janvier 2015 de prolonger l'appel à candidatures pour constituer la Commission bruxelloise de contrôle organisée par l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional fermer portant création et organisation d'un intégrateur de services régional. 1. Missions de la Commission de contrôle L' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional fermer a pour but la centralisation des données électroniques utilisées par l'administration.L'échange des données sera organisé par l'intégrateur de services régional, c'est-à-dire le C.I.R.B. (art. 8 de l'ordonnance).

La Commission de contrôle exercera dans ce cadre une compétence de contrôle de l'échange des données et du traitement d'images, notamment en matière de vidéosurveillance : a) La Commission a une compétence d'avis et de recommandation, au sujet de l'établissement de banques de données (art.5) ou d'un répertoire de références (art. 9), du délai de conservation des données (art. 9) ou encore de la désignation des conseillers en sécurité (art. 24). b) La Commission accordera d'autre part des autorisations pour la communication électronique de données à caractère personnel (article 12).c) La Commission recevra les plaintes de toute personne qui justifie d'un intérêt à l'égard d'un service ayant improprement exécuté une autorisation de communication de données (art.33).

La Commission de contrôle comptera six membres effectifs et six membres suppléants, désignés par le Parlement pour un mandat renouvelable de cinq ans. Un tiers au moins des membres sont néerlandophones. Trois membres effectifs et trois membres suppléants seront issus de la Commission fédérale de la protection de la vie privée. Le présent appel concerne les trois autres membres effectifs et les trois autres membres suppléants. 2. Profil requis Le Parlement cherche 6 personnes (soit 3 membres effectifs et 3 membres suppléants) présentant une qualification déterminée : - deux juristes, - deux informaticiens et - deux personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel. Afin de garantir l'indépendance de la Commission, le candidat doit : 1° jouir des droits civils et politiques;2° ne pas être membre du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre des représentants, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un autre Parlement communautaire ou régional;3° ne pas ressortir à l'autorité hiérarchique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;4° garantir l'exercice indépendant de sa mission;5° ne pas être membre d'un intégrateur de services. Les membres de la Commission percevront un jeton de présence de 223,18 €, indexé à l'indice des prix à la consommation, ainsi qu'une indemnité de frais de voyage pour leurs déplacements en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale dans l'exercice de leur mandat.

Les candidats sont invités à envoyer au Parlement leur curriculum vitae ainsi qu'une note exposant leurs motivations, par un courrier recommandé à l'adresse suivante : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale A l'attention du Secrétaire général 1005 Bruxelles ou à déposer pendant les heures de bureau leur candidature au greffe du Parlement (rue du Chêne 22, à 1000 Bruxelles) contre accusé de réception.

Les candidatures doivent être introduites pour le lundi 2 mars 2015 à 12 heures au plus tard.