SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Avis. - Examen en vue du recrutement d'assesseurs en application des peines et d'internement spécialisés en matière de psychologie clinique et/ou en matière de **** sociale effectifs et suppléants. - Appel aux candidats I. Contexte L'article 76 du Code judiciaire instaure auprès de chaque tribunal de première instance du siège des cours d'appel une section dénommée tribunal de l'application des peines.

Le tribunal de l'application des peines est constitué d'une chambre de l'application des peines et d'une chambre de protection sociale.

La (Les) chambre(s) de l'application des peines de ce tribunal est (sont) composée(s) d'un juge qui préside et de deux assesseurs en application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre spécialisé en **** sociale.

La loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes accorde à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines le pouvoir d'appréciation sur toutes les modalités d'exécution de l'internement.

La loi prévoit que la chambre de protection sociale est composée d'un magistrat-président, d'un assesseur spécialisé en **** sociale et d'un psychologue clinique.

Afin de créer ces chambres de protection sociale et d'assurer leur bon fonctionnement, il est nécessaire de pouvoir disposer d'un nombre suffisant de candidats-assesseurs en application des peines et d'internement spécialisés en matière de psychologie clinique effectifs et suppléants et spécialisés en matière de **** sociale effectifs et suppléants.

Le comité de sélection visé à l'article 196bis du Code judiciaire constituera donc une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en matière d'application des peines et d'internement d'une part spécialisés en matière de psychologie clinique et d'autre part spécialisés en matière de **** sociale.

****. Conditions à remplir à la date de nomination 1. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines et d'internement spécialisé en matière de psychologie clinique effectif ou suppléant, le candidat doit, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, complété par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer, satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la psychologie clinique;2° être titulaire d'un ****/d'une licence en sciences psychologiques;3° être belge;4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;5° jouir des droits civils et politiques.2. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière de **** sociale effectif ou suppléant, le candidat doit, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, complété par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer, satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière de la **** sociale ;2° être titulaire d'un ****/d'une licence;3° être belge;4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;5° jouir des droits civils et politiques.3. En outre, pour pouvoir être nommé comme assesseur dans un des deux domaines, le candidat doit satisfaire aux conditions linguistiques visées à l'article 43 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. ****. Profil de compétences et description de fonction Vous trouverez toutes les informations utiles sur le profil de compétences au point 8 de la description de fonction qui fait l'objet d'une publication annexée au présent avis (annexe 1).

****. Modalités d'inscription Si vous êtes intéressé(e), envoyez votre formulaire d'inscription (annexe 2) en précisant : 1) le(s) tribunal(aux) de l'application des peines dans le(s)quel(s) vous souhaitez être nommé(e) ;2) la (les) catégorie(s) d'assesseur(s) pour laquelle (lesquelles) vous présentez l'examen. Ces choix sont contraignants dans la mesure où la nomination ne peut s'effectuer que : 1) dans le(s) tribunal(aux) de l'application des peines pour le(s)quel(s) vous avez réussi l'examen;2) dans la (les) catégorie(s) d'assesseur(s) choisie(s) pour laquelle (lesquelles) vous avez réussi l'examen. Le formulaire d'inscription doit être accompagné : - de votre curriculum ****; - d'une copie de votre diplôme; - d'une attestation qui justifie de l'expérience requise pour l'exercice de la fonction dans le domaine de la psychologie clinique et/ou dans le domaine de la **** sociale.

L'inscription signée est envoyée par envoi recommandé au Ministre de la Justice à l'adresse suivante : Service public fédéral Justice Service Sélection et Mouvements du personnel A l'attention de Madame A. **** **** Recrutement d'assesseurs en application des peines et d'internement spécialisés en matière de psychologie clinique et/ou **** sociale.

Boulevard de **** 115 (local 411 A) 1000 **** **** date limite d'inscription est le 5 juin 2015.

Sont déclarées irrecevables les candidatures : - non signées; - qui n'ont pas été envoyées avant le 5 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi; - incomplètes à la date limite d'inscription, c'est-à-dire celles où le formulaire d'inscription, le ****, la copie du diplôme ou les attestations qui justifient de l'expérience professionnelle fait/font défaut; - dont le formulaire d'inscription ne précise pas clairement le choix du candidat en faveur du tribunal pour lequel il postule.

V. Comité de sélection Le comité qui procède à la sélection est composé conformément à l'article 196bis du Code judiciaire.

****. Procédure de sélection Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants, l'examen comporte deux épreuves : 1. Epreuve écrite : Rédiger une proposition de décision à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous la forme d'un dossier complet. L'épreuve écrite portera essentiellement sur l'internement dans le sens le plus large et sur le statut juridique de la personne internée en particulier.

Vous disposez d'une durée de 4 heures pour ce faire.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 2. Epreuve orale : Entretien structuré portant sur un échange de vues relatif à l'épreuve écrite et les différents aspects de l'internement et de la **** sociale. L'adéquation de votre profil aux exigences de la fonction et votre motivation à exercer la fonction seront abordées en détail lors de l'entretien.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 3. Pour satisfaire à l'examen, les candidats doivent obtenir un total d'au moins 12 points sur 20 pour l'ensemble des épreuves. ****. Modalités d'examen 1. L'heure et le lieu de l'épreuve écrite sont précisés dans la convocation.2. Les épreuves orales se tiendront à partir du 5 octobre jusqu'à la fin novembre 2015. Toute question relative à l'organisation de cet examen peut être adressée, par voie électronique, à l'adresse suivante : ana.****.****@****.****.****

Pour la consultation du tableau, voir image