SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel. - conseiller à la cour d'appel de Liège : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance. - juge au tribunal de première instance de : - Brabant wallon : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - Flandre orientale : 5 Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 juin 2014 et 18 août 2014. - Flandre occidentale : 3 Une de ces postes vacants sera attribué prioritairement à des candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 juin 2014, du 18 août 2014 et du 29 septembre 2014. - Luxembourg : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - Namur : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 août 2014. - Hainaut : 4 Une de ces postes vacants sera attribué prioritairement à des candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 30 mai 2014 et 13 juin 2014. - substitut du procureur du Roi près le parquet de : - Anvers : 2 Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014 et du 13 juin 2014. - Bruxelles : 9 En application de l'article 43 § 5ter de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, 9 de ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones dont 4 de ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2014. - Flandre orientale : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 mars 2014. - Liège : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014. - Luxembourg : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014. - Namur : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014. - Charleroi : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - Mons : 3 Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2014. - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le parquet de Mons : 3 Ces trois postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou mérites, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 décembre 2014.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de : - Anvers : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 mai 2014. - Liège : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - Charleroi - Mons : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014. - juge au tribunal de commerce d'Eupen : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - Juge au tribunal de police de : - Bruxelles francophone : 1 En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014. - Hainaut : 2 En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à ces places vacantes.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 août 2014. - juge de paix du: - du second canton de Schaerbeek : 1 En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2014.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO, 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.