SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 59 du Code judiciaire tel que complété par l'article 3 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 100/1 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 33 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, les juges nommés dans un tribunal dans l'arrondissement d'Eupen seront nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de l'arrondissement; - conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : 3 (dont 2 à partir du 1er mai 2015 et 1 à partir du 1er juillet 2015); - de Bruxelles : 2 (dont 1 à partir du 1er février 2015).

En application de l'article 211 du Code judiciaire ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination des candidats francophones.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 mai 2014; - conseiller suppléant à la cour d'appel : - d'Anvers : 2 (à partir du 1er février 2015); - de Bruxelles : 5.

En application de l'article 211 du Code judiciaire 3 de ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination des candidats francophones et 2 de ces places vacantes doivent être pourvues par la nomination des candidats néerlandophones.

Quatre de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 27 mars 2009 et, 16 mai 2012, 27 août 2012 et 26 avril 2013; - de Gand : 9.

Six de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 18 octobre 2011 et deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 30 mai 2014; - juge au tribunal de première instance de : - d'Anvers : 1 (à partir du 1er septembre 2014); - de Flandre orientale : 6 (dont une à partir du 1er septembre 2014 et 2 à partir du 1er octobre 2014).

Deux de ces postes vacants seront attribués prioritairement à des candidats qui justifient par leurs titres ou leur expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 13 juin 2014; - de Flandre occidentale : 2.

Une de ces places vacantes sera attribué prioritairement à un candidat qui justifie par ses titres ou son expérience d'une connaissance spécialisée en matière fiscale pénale.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 30 mai 2014 et 13 juin 2014; - d'Eupen : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014.

En application de l'article 45bis, § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies § 1er alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - Liège : 1 (à partir du 1er janvier 2015); - Namur : 1; - Hainaut : 2.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge suppléant au tribunal de première instance : - d'Anvers : 1; - de Bruxelles tribunal francophone : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014; - substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles : 9.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 30 mai 2014.

En application de l'article 43, § 5ter de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones; - juge au tribunal du travail de : - d' Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014; - de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2014); - juge suppléant au tribunal du travail : - d'Anvers : 3;

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 mars 2014 et 13 juin 2014. - de Liège : 1 Cette pace remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - juge au tribunal de commerce de : - d'Anvers : 1 (à partir du 1er octobre 2014); - de Gand : 2 (dont 1 à partir du 1er janvier 2015).

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 juin 2014; - juge suppléant au tribunal de commerce : - d'Anvers : 2 (dont 1 à partir du 1er décembre 2014); - de Bruxelles - tribunal francophone : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014; - de Gand : 3.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 30 mai 2014; - de Liège : 2 (dont 1 à partir du 1er février 2015).

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2010; - de Mons-Charleroi : 1 (à partir du 1er décembre 2014); - juge de paix du : - quatrième canton d'Anvers; - canton de Beveren; - canton Beringen; - canton de Saint-Gilles.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - sixième canton de Bruxelles.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - canton de Landen-Zoutleeuw; - canton de Waregem; - canton de Saint-Hubert, Bouillon, Paliseul; - canton de Saint-Nicolas (à partir du 1er janvier 2015); - canton de Waremme (à partir du 1er janvier 2015); - juge suppléant à la justice de paix du : - canton de Willebroek : 1 (à partir du 1er janvier 2015); - canton de Neerpelt-Lommel : 1; - canton de Maaseik : 1 (à partir du 1er mars 2015); - quatrième canton de Bruxelles : 4.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 27 août 2012; - canton de Diest : 1; - troisième canton de Bruges : 1 (à partir du 1er décembre 2014); - second canton d'Ypres et de Poperinge : 1 (à partir du 1er février 2014); - deuxième canton de Charleroi : 1; - premier canton de Mons : 1; - juge au tribunal de police francophone de Bruxelles: 1.

En application de l'article 43, § 5, alinéas 1er et 6, a), de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge au tribunal de police de Flandre orientale : 1 (à partir du 1er janvier 2015); - juge au tribunal de police du Hainaut : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge au tribunal de police de Liège : 2; - juge suppléant au tribunal de police francophone de Bruxelles : 6.

Ces places remplacent les place publiées au Moniteur belge du 1er avril 2014.

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, deux de ces places doivent être pourvues par la nomination des candidats qui justifient de la connaissance fonctionnelle du néerlandais. conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.