publié le 08 mai 2014
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 avril 2014, page 32508, de deux places vacantes de con(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 avril 2014, page 32508, de deux places vacantes de conseiller à la cour d'appel de Liège, dont une place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande, la phrase "En application de l'article 43bis, § 1er, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande." doit être considérée comme nulle et non avenue.