SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 59 du Code judiciaire tel que complété par l'article 3 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel; - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 3 (dont une à partir du 1er septembre 2014, une à partir du 1er octobre 2014 et une à partir du 1er novembre 2014); - conseiller à la cour d'appel de Liège : 2 (à partir du 1er janvier 2015).

En application de l'article 43bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.

Pour ces places vacantes de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : 3.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge au tribunal de première instance du Brabant wallon : 1; - juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale: 3 (dont une à partir du 1er juin 2014).

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

En application de l'article 100/1 du Code judiciaire, ce juge sera nommé, à titre subsidiaire, juge au tribunal du travail d'Eupen et juge au tribunal de commerce d'Eupen.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge au tribunal de première instance du Luxembourg : 3.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge au tribunal de première instance du Hainaut : 4 (dont une à partir du 1er juillet 2014 et une à partir du 1er août 2014); - juge suppléant au tribunal de première instance de Liège : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance du Luxembourg : 1; - substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers : 5.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 octobre 2013; - substitut du procureur du Roi près le parquet du Limbourg : 1; - substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles : 14.

En application de l'article 43, § 5ter, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le parquet de Bruxelles : 1.

Ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 43, § 5ter, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale : 1; - substitut du procureur du Roi près le parquet de Charleroi : 7.

Quatre de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014 et trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 octobre 2013; - substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons : 5.

Quatre de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le parquet de Mons : 3.

Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge au tribunal du travail d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Liège : 4.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mars 2010; - juge suppléant au tribunal du travail de Mons et de Charleroi : 1; - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles : 2.

En application de l'article 43, § 5quinquies, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Liège : 2; - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Mons et de Charleroi : 5.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Quatre de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014 et une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 avril 2013; - juge au tribunal de commerce d'Eupen : 1 (à partir du 1er juin 2014).

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance de la langue allemande et qui justifient en outre par leur diplôme qu'ils ont subi les examens de la licencie en droit en langue française ou qui justifient de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge au tribunal de commerce de Liège : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce francophone de Bruxelles : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge de paix du canton de Zandhoven (à partir du 1er septembre 2014); - juge de paix du troisième canton de Bruxelles.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2013; - juge de paix du second canton de Schaerbeek.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2013; - juge de paix du troisième canton de Charleroi (à partir du 1er juin 2014); - juge de paix du canton de La Louvière.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anderlecht : 2.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014 et une remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 février 2010; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Schaerbeek : 2.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats qui justifient de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 12 juin 2013; - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Louvain : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Nivelles : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 août 2013; - juge suppléant à la justice de paix du canton de La Louvière : 1; - juge au tribunal de police de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 5, alinéas 1er et 6 a) de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014; - juge au tribunal de police de Liège : 1 (à partir du 1er octobre 2014); - juge suppléant au tribunal de police de Bruxelles : 5.

Ces places de juge suppléant au tribunal de police de Bruxelles doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.