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Commissions de nomination des huissiers de justice Deuxième appel aux candidats-magistrats, aux candidats-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le droit et aux candidats-membres externes en vue de la composition de la commission de nomination de langue française des huissiers de justice En exécution de l'article 512 du Code judiciaire, il est procédé à la publication d'un appel aux candidats-magistrats, aux candidats-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le droit et aux candidats-membres externes en vue de la composition des commissions de nomination des huissiers de justice.

Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice fermer, prévoit la création d'une commission de nomination des huissiers de justice de langue française et de langue néerlandaise afin d'objectiver les procédures de nomination. Les deux commissions forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers de justice.

La commission de nomination de langue néerlandaise est compétente pour : - le classement des candidats les plus aptes à une nomination de candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à l'article 510, § 3, 1°, est le néerlandais; - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice titulaire dans les arrondissements judiciaires où ni la commission de nomination de langue française ni les commissions de nomination réunies ne sont compétentes.

La commission de nomination de langue française est compétente pour : - le classement des candidats les plus aptes à une nomination de candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à l'article 510, § 3, 1°, est le français; - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice titulaire dans les arrondissements judiciaires situés en Région wallonne.

Les commissions de nomination réunies sont compétentes pour : - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice titulaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; - la rédaction du programme du concours d'admission visé à l'article 513.

Chaque commission de nomination est composée comme suit : 1° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au moment de sa désignation;3° un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge qui n'est pas huissier de justice ou candidat-huissier de justice;4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission. Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes conditions.

Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre commission de nomination, selon son rôle linguistique.

Le rôle linguistique est déterminé pour les huissiers de justice, les chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme. Au moins un membre de la commission de nomination de langue française ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de quatre ans. Un mandat au sein d'une commission de nomination est incompatible avec un mandat politique.

Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent : - soit revêtir la fonction de magistrat du siège ou de magistrat du ministère public; - soit exercer la fonction de professeur ou de chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge et ne pas revêtir la fonction d'huissiers de justice ou de candidat-huissier de justice; soit avoir une expérience professionnelle utile pour la mission.

Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de cet appel, doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, dans les 14 jours de la publication du présent appel, au ministre de la Justice, à l'adresse suivante : « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ».

Toute candidature à la fonction de membre-professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge doit en outre être accompagnée d'une preuve attestant que le candidat a été désigné auprès d'une faculté de droit d'une université belge ainsi que d'une copie de son diplôme.

Les candidats à une fonction au sein de la commission de nomination de langue française joignent à leur candidature la preuve qu'ils connaissent l'allemand conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.