CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES

Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre de la police locale et de la police fédérale et d'expert de l'Organe de contrôle de l'information policière Vu la décision de la séance plénière de la Chambre du 24 avril 2014, la parité linguistique et la parité de genre doivent être respectées pour les mandats de membre des services des polices locale (1F + 1N) et fédérale (1F + 1N) et d'expert (1F + 1N).

Etant donné que l'appel aux candidats paru au Moniteur belge du 21 mai 2014 n'a donné lieu à aucune candidature féminine pour ces catégories, d'une part, et à aucune candidature néerlandophone pour les mandats de membre de la police locale, d'autre part, la Chambre des représentants a décidé le 17 juillet 2014 de faire paraître un nouvel appel à candidatures.

Les personnes qui ont introduit leur candidature à la suite de l'appel du 21 mai 2014 ne doivent pas réintroduire celle-ci.

Conformément au nouvel article 36ter de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il est créé, au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Organe de contrôle de l'information policière.

Composition Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés par la Chambre des représentants pour un terme de 6 ans, renouvelable une fois.

L'organe de contrôle est présidé par un magistrat des cours et tribunaux.

Il est de plus composé d'un membre de la Commission de la protection de la vie privée, d'un ou de plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts.

Le nombre d'experts ne peut pas être supérieur au nombre de membres issus des services de police.

La Chambre des représentants a décidé de désigner 2 membres de la police locale (1 francophone et 1 néerlandophone), 2 membres de la police fédérale (1 francophone et 1 néerlandophone) et 2 experts (1 francophone et 1 néerlandophone). Pour chaque catégorie, la parité en matière de genre sera respectée.

Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés sur la base de leur connaissance en matière de gestion de l'information policière.

Les membres exercent leurs fonctions à temps plein, à l'exception du membre de la Commission de la protection de la vie privée qui peut exercer la fonction de membre de l'Organe de contrôle à temps partiel.

Conditions de nomination Au moment de leur nomination, tous les membres de l'Organe de contrôle doivent remplir les conditions suivantes : 1° être belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° être de conduite irréprochable;4° justifier d'une expertise en matière de traitement de l'information ou de protection des données;5° être titulaire d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret » octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Au moment de leur nomination, les membres du personnel des services de police doivent en outre remplir les conditions spécifiques suivantes : 1° compter au moins 10 ans d'ancienneté de service et être au moins revêtu du grade de commissaire de police ou de niveau 1;2° ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée « insuffisante » au cours des 5 années qui ont précédé l'introduction de la candidature, ni avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée;3° justifier d'une expérience d'au moins 1 an en matière de traitement de l'information ou de protection des données; Au moment de leur nomination, les experts doivent également remplir les conditions spécifiques suivantes : 1° justifier d'une expérience de 5 ans en tant qu'expert en matière de traitement de l'information ou de protection des données;2° être titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'Etat ou avoir occupé un emploi de niveau 1 dans les administrations de l'Etat durant au moins 5 ans. Incompatibilités Les membres ne peuvent occuper aucun mandat public conféré par élection. Ils ne peuvent exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction.

L'exercice d'une fonction au sein de l'Organe de contrôle est incompatible avec : la qualité de membre de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale; la qualité de membre du Comité permanent P ou de son Service d'enquêtes, du Comité permanent R ou de son Service d'enquêtes, d'un service de renseignements ou de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Missions L'organe de contrôle est chargé de contrôler le respect des règles d'accès direct à la Banque de données Nationale Générale et d'interrogation directe de celle-ci, ainsi que le respect par l'ensemble des membres des services de police de l'obligation, visée à l'article 44/7, troisième alinéa, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, d'alimenter cette banque de données (voir article 36ter/9 et 36ter/10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel).

Candidatures Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 15 septembre 2014, par pli recommandé à la poste adressé au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées.

Il s'agit des documents suivants : un certificat de nationalité; un extrait du casier judiciaire, délivré après publication du présent appel; un curriculum vitae attestant de l'expertise en matière de traitement de l'information ou de protection de données; une copie de l'habilitation de sécurité du niveau `très secret' octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Cependant, cette condition ne doit être remplie qu'au moment de la nomination par la Chambre.

Les candidats qui ne disposent pas d'une habilitation de sécurité seront informés de la procédure à suivre, pour autant que leur candidature soit recevable; la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination spécifiques énumérées ci-dessus.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be