COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats (h/f) à un mandat de membre externe du Comité de surveillance statistique Suite aux différents appels à candidature publiés au Moniteur belge en date des 15 octobre 2007 - 25 février 2013 et 23 décembre 2013 et au nombre insuffisant de candidatures reçues pour des mandats de membres externes suppléants pour le Comité de surveillance statistique, il est procédé à un nouvel appel à candidatures.

Il sera procédé à l'attribution des mandats de membres externes du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée, et ayant son siège à Bruxelles.

Les membres externes seront désignés par la Chambre des représentants, pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Comités sectoriels Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. Les membres de ces comités sont désignés pour moitié parmi les membres de la Commission, la présidence des comités étant toujours assurée par un membre de la Commission, en principe, son président. L'autre moitié des membres est constituée de "membres externes". Le présent appel s'adresse aux candidats à ces derniers mandats. Les comités siègent en général à raison d'une réunion par mois.

Comité sectoriel de surveillance statistique (code STAT/2014/STAT) Ce comité sectoriel est entre autre habilité à octroyer les autorisations permettant d'avoir accès aux données d'études codées de la Direction Générale de la Statistique et de l'Information Economique ou d'en obtenir communication. Il a en outre les compétences de recommandations, d'enquête et de contrôle pour ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect de la loi sur la statistique publique et de la législation relative à la protection de la vie privée.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le Directeur général de la Direction Générale de la Statistique et de l'information économique du SPF précité siège au sein du comité avec voix consultative, de même que le délégué à la protection des données.

Mandats à conférer.

Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même personne ne peut faire partie que d'un seul comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

En l'occurrence, trois mandats de membre effectif et trois mandats de membre suppléant sont à conférer, avec dans chacune des 2 catégories : 1. Un membre expert en statistique publique;2. Un membre justifiant d'une expertise particulière dans le domaine de l'encadrement juridique des traitements et des échanges de données statistiques;3. Un membre possédant une expertise particulière en matière de protection des données à finalité statistique . Pour être nommés membre externe effectif ou suppléant du comité sectoriel ici visé, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : ? Etre Belge ou ressortissant de l'Union européenne; ? Jouir de leurs droits civils et politiques; ? Etre indépendant de l'institution de gestion concernée et ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Ministre qui a l'institution de gestion concernée dans ses attributions; ? Ne pas être membre du Parlement européen ou national, d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional; ? Ne pas faire partie du personnel d'une institution représentée au sein du Comité de coordination de la Direction Générale de la Statistique et de l'Information Economique (précédemment appelée Institut National de Statistique).

Les membres externes, effectifs et suppléants des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (à 100 %) (aujourd'hui 283,05 EUR). Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat externe au sein du présent comité sectoriel doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à la Commission de la protection de la vie privée, à l'attention de M. Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f., rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 21 février 2014.

Les candidats sont priés d'indiquer précisément s'ils postulent en qualité de membre effectif ou suppléant en tant que membre expert en statistique publique, membre justifiant d'une expertise particulière dans le domaine de l'encadrement juridique des traitements et des échanges de données statistiques ou membre possédant une expertise particulière en matière de protection des données à finalité statistique.

Ils doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation ainsi que les motifs pour lesquels ils pensent répondre à un ou plusieurs des profils préalablement définis.

Les candidats qui ont déjà postulé aux précédents appels à candidature (Moniteur belge du 15 octobre 2007 - 25 février 2013 et 23 décembre 2013) et pour lesquels leur candidature reste valable, ne doivent pas resoumettre un acte de candidature dans le cadre du présent appel. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f. - secrétariat - 02-274 48 23.