COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un mandat (h/f) de membre externe suppléant du Comité sectoriel Sécurite sociale et Santé (Section Securité sociale) Conformément à l'article 37 § 2, 3° de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et suite à l'appel à candidatures publié au Moniteur belge en date du 23 décembre 2013 et au nombre insuffisant de candidatures reçues pour la désignation d'un nouveau membre (h/f) pour continuer le mandat de membre suppléant du Comité sectoriel Sécurité sociale et Santé (Section Sécurité sociale), qui a son siège à Bruxelles, il est procédé à un nouvel appel à candidatures.

Le membre externe du Comité sectoriel sera désigné par la Chambre des représentants, pour une période allant jusqu'au 15 décembre 2014, sur une liste présentée par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour le mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. Actuellement ils sont au nombre de 6, à savoir : registre national, sécurité sociale et santé, banque carrefour des entreprises, autorité fédérale, comité sectoriel Phenix et le comité de surveillance statistique. Le Comité sectoriel Phenix, le Comité banque carrefour des entreprises et le Comité de surveillance statistique ne sont actuellement pas actifs.

Les comités sectoriels siègent à raison d'une réunion par mois.

Mandat à conférer.

Membre externe suppléant (h/f) du Comité sectoriel Sécurité sociale et Santé (Section Sécurité Sociale).

Ce Comité sectoriel est chargé de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la sécurité sociale ne mettent pas en péril la vie privée des assurés sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus particulièrement sur la communication de données relatives à la santé.

Ce comité se constitue de deux sections : Section Sécurité Sociale et Section Santé.

La tâche principale de la première section consiste à contrôler le respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer - Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution, notamment par les institutions de sécurité sociale et les instances auxquelles a été élargi le réseau de la sécurité sociale en application de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. La deuxième section veille à ce que les règles applicables en matière de protection de la vie privée soient respectées lors des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé.

Le comité sectoriel est notamment habilité à délivrer des autorisations, d'une part pour la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale (section Sécurité sociale) et d'autre part, pour la communication de données à caractère personnel relatives à la santé (section Santé). Il a en outre des compétences d'avis, de recommandation, d'enquête et de contrôle en ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les institutions de gestion avec lesquelles ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable sont la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé et la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Seules les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel peuvent prétendre à un de ces mandats.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même personne ne peut faire partie que d'un seul des comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

En l'occurrence, un mandat de membre suppléant est vacant pour la Section Sécurité sociale du Comité sectoriel Sécurité sociale et Santé, plus précisément : un membre ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit.

Pour être nommé membre externe, effectif ou suppléant, du comité sectoriel ici visé, il faut en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; - jouir de ses droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou du Parlement national, ni du Parlement d'une Communauté ou d'une Région; - ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un Ministre, être indépendant des institutions de sécurité sociale ainsi que des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-Carrefour et, en ce qui concerne les membres médecins, ne pas dépendre du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ou de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (non indexé) (ce qui correspond aujourd'hui à 283,05 EUR) ainsi qu'à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat externe au sein d'un des comités sectoriels doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, accompagnée de leur curriculum vitae ainsi que d'une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation ainsi que les motifs pour lesquels ils pensent répondre au profil préalablement défini à la Commission de la protection de la vie privée, à l'attention de Monsieur Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f., rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le et ce au plus tard le 21 février 2014.

Les candidats qui ont déjà postulé au précédent appel à candidature (Moniteur belge du 23 décembre 2013) et pour lesquels leur candidature reste valable, ne doivent pas resoumettre un acte de candidature dans le cadre du présent appel.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f. - secrétariat 02-274 48 23.