SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En application de l'article 59 du Code judiciaire tel que complété par l'article 3 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges de paix titulaires nommés dans un canton seront nommés à titre subsidiaire dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire où ils peuvent être nommés en vertu de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

En application de l'article 100 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges des tribunaux de première instance et les substituts près les parquets du procureur du Roi seront respectivement nommés, à titre subsidiaire, aux autres tribunaux de première instance et près les autres parquets du ressort de la cour d'appel.

En application de l'article 100/1 du Code judiciaire tel que remplacé par l'article 33 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, les juges nommés dans un tribunal dans l'arrondissement d'Eupen seront nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de l'arrondissement. - conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : 1 (à partir du 1er décembre 2014) - de Bruxelles : 1 (à partir du 1er janvier 2015) En application de l'article 211 du Code judiciaire cette vacance doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone. - de Mons : 1 - conseiller suppléant à la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2014) - conseiller à la cour du travail de Liège : 1 (à partir du 1er décembre 2014) En application de l'article 43ter, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande.

Pour ces places vacantes de conseiller et de conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances. - juge au tribunal de première instance : - d'Anvers : 1 - de Bruxelles tribunal francophone : 2 (dont une à partir du 1er janvier 2015) - de Flandre orientale : 5 (dont une à partir du 1er septembre 2014 et 2 à partir du 1er octobre 2014) - de Flandre occidentale : 3 Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014. - d'Eupen : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014.

En application de l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - Hainaut : 3 (dont 2 à partir du 1er octobre 2014 et 1 à partir du 1er novembre 2014). - juge suppléant au tribunal de première instance de : -Bruxelles tribunal francophone : 1 (à partir du 1er novembre 2014) - Louvain : 1 (à partir du 1er septembre 2014) - substitut du procureur du Roi près le parquet - d'Anvers : 4 (dont 1 à partir du 1er novembre 2014) Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014 - Louvain : 2 - Flandre occidentale : 2 - Limbourg : 1 - Liège : 2 - Luxembourg : 1 - Namur : 2 Une de ces deux places remplace celle publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014 - Charleroi : 6 Cinq de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014 - Mons : 5 Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014 - Mons : 3 Ces trois postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou mérites, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014. - juge au tribunal du travail de : - d' Anvers : 1 (à partir du 1er novembre 2014) - de Gand : 1 (à partir du 1er novembre 2014) - de Mons et Charleroi : 1 - juge suppléant au tribunal du travail : - d'Anvers : 1 (à partir du 1er novembre 2014) - de Liège : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014. - substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de : - Liège : 1 - Mons- Charleroi : 4 En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Ces quatre places remplacement celles publiées au Moniteur belge du 15 avril 2014. - juge au tribunal de commerce de : - Anvers : 1 (à partir du 1er décembre 2014) - Gand : 1 - Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2014) - juge de paix du dixième canton d'Anvers (à partir du 1er janvier 2015) - juge de paix du canton d'Uccle (à partir du 1er octobre 2014).

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. - juge de paix du premier canton de Gand (à partir du 1er octobre 2014) - juge de paix du premier canton de Huy (à partir du 1er octobre 2014) - juge suppléant à la justice de paix du septième canton d'Anvers : 1 (à partir du 1er octobre 2014) - juge suppléant à la justice de paix du huitième canton d'Anvers : 1 (à partir du 1er novembre 2014) - juge suppléant à la justice de paix du canton de Looz : 1 (à partir du 1er août 2014) - juge suppléant à la justice de paix du canton de Nivelles : 1 - juge suppléant à la justice de paix du canton de Tubize : 1 - juge suppléant à la justice de paix du canton de Termonde-Hamme : l (à partir du 1er octobre 2014) - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Gand : 1 (à partir du 1er août 2014) - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Ostende : 1 (à partir du 1er octobre 2014) - juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Liège : 1 (à partir du 1er septembre 2014) - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Verviers-Herve : 1 (à partir du 1er octobre 2014) - juge au tribunal de police francophone de Bruxelles : 1 Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 avril 2014.

En application de l'article 43 § 5, alinéas 1er et 6 a) de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 BRUXELLES", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire) Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.