SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Application de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.

Toute candidature à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Emplois - Introduire votre candidature).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire; - président du tribunal de première instance (à partir du 1er avril 2014); - d'Anvers; - du Limbourg; - de Flandre orientale; - de Flandre occidentale; - de Liège; - de Luxembourg; - de Namur; - de Hainaut.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel; - procureur du Roi près le parquet (à partir du 1er avril 2014); - d'Anvers; - du Limbourg; - de Flandre orientale; - de Flandre occidentale; - de Liège; - de Luxembourg; - de Namur; - de Charleroi; - de Mons.

En application de l'article 100, tel que modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera nommé substitut du procureur du Roi près ce parquet et à titre subsidiaire dans les autres parquets du ressort de la cour d'appel; - président du tribunal du travail (à partir du 1er avril 2014); - d'Anvers; - de Gand; - de Liège; - de Mons et de Charleroi; - président du tribunal du travail de Louvain (à partir du 2 avril 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles; - auditeur du travail près l'auditorat du travail (à partir du 1er avril 2014); - d'Anvers; - de Gand; - de Liège; - de Mons et de Charleroi; - président du tribunal de commerce (à partir du 1er avril 2014); - d'Anvers; - de Gand; - de Liège; - de Mons et de Charleroi; - président du tribunal de commerce de Nivelles (à partir du 2 avril 2014).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, le magistrat provenant d'une autre juridiction et désigné en qualité de chef de corps sera nommé juge dans ce tribunal et à titre subsidiaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au "SPF Justice" dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail "Plan de gestion".

Toute candidature à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.