COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un mandat (h/f) de membre suppléant de la commission (rôle linguistique NL) Suite à la démission d'un membre suppléant (8e mandat), il sera procédé à la désignation d'un nouveau membre suppléant pour continuer le mandat de membre suppléant de la Commission de la protection de la vie privée, qui a son siège à Bruxelles.

Le membre sera désigné par la Chambre des représentants, pour une période allant jusqu'au 2 mai 2019, sur une liste présentée par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour le mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. En règle générale, la Commission siège une fois toutes les 3 semaines, durant une demi-journée. Les séances se tiennent pendant les heures de bureau et uniquement les jours ouvrables.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. Actuellement ils sont au nombre de 6, à savoir : registre national, sécurité sociale et santé, autorité fédérale, banque carrefour des entreprises, comité sectoriel Phenix et le comité de surveillance statistique. Le Comité sectoriel Phenix, le Comité banque carrefour des entreprises et le Comité de surveillance statistique ne sont actuellement pas actifs.

La moitié des membres de ces comités sont désignés parmi les membres de la Commission, qui se voient de la sorte attribuer des tâches additionnelles. La présidence des comités est toujours assurée par un membre de la Commission et réclame approximativement une journée de travail entière par semaine.

Six des huit membres néerlandophones (dont trois membres effectifs, dont le président, et trois membres suppléants) sont, sur base décrétale, membres de la Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives.

La présidence du Comité Sectoriel de la sécurité sociale et santé réclame l'équivalant d'un mi-temps en termes de journées de travail.

Les comités sectoriels siègent à raison d'une réunion par mois.

Les membres de la Commission peuvent être appelés à siéger comme représentants de la Commission dans des organismes de contrôle et/ou des groupes de travail internationaux (Groupe 29 de l'Union européenne, Conseil de l'Europe, Eurojust ACC, Europol ACC, Schengen, Customs, Eurodac, Working party on police and justice,...).

Mandat à conférer.

Il y a un mandat vacant (h/f) de membre suppléant ( rôle linguistique néerlandophone); ce mandat est réservé au 8e mandat.

Entrent en ligne de compte pour ce mandat les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel.

Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

Pour être nommés président, vice-président, membre effectif ou membre suppléant de la Commission, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen, des chambres législatives, d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional.

Le président suppléant, le vice-président suppléant, les membres effectifs et les membres suppléants ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (à 100 %) (aujourd'hui 283,05 EUR). Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat de membre suppléant (rôle linguistique néerlandophone) 8e mandat au sein de la Commission de la protection de la vie privée doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, accompagnée de leur curriculum vitae, et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation à la Commission de la protection de la vie privée, à l'attention de Monsieur Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f., rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 24 janvier 2014.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f. au - secrétariat - 02-274 48 23. A noter que le secrétariat de la Commission de la protection de la vie privée sera fermé entre le 24/12 pm et le 2/1/2014 inclus.