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Conseil national de discipline. - Procès-verbal du tirage au sort des membres avocats ou professeurs d'université enseignant le droit, suite au deuxième appel à candidats, en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le mandat des membres externes du Conseil national de discipline est venu à échéance le 13 février 2013. Afin de pourvoir à leur remplacement, deux appels à candidats ont été publiés au Moniteur belge, le premier le 22 février 2012 et le deuxième le 4 décembre 2012. Un premier tirage au sort a eu lieu le 6 septembre 2012, dont le procès-verbal a été publié au Moniteur belge le 18 octobre 2012. Ce procès-verbal constate qu'à défaut de candidats, les premier, deuxième, troisième et quatrième membres suppléants de la chambre française externes à l'ordre judiciaire n'ont pu être tirés au sort Conformément à l'article 24, § 3, alinéa 3, de l'A.R. du 18 mars 2003, il a été procédé à un nouvel appel à candidats au Moniteur belge du 4 décembre 2012.

A la suite de cet appel, les listes des candidats élus ou désignés ont été publiées au Moniteur belge du 7 mars 2013.

Conformément aux articles 33 à 37 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (ci-après l'A.R. du 18 mars 2003), les opérations de tirage au sort se déroulent de la manière suivante.

Les deux présidents ont fixé conjointement le tirage au sort des membres au 16 mai 2013, à 14.30 heures.

Le 16 mai à 14 h 30, les personnes suivantes sont présentes dans la grande chambre du conseil de la Cour de cassation, siège du Conseil national de discipline : - Jean de CODT, président de section à la Cour de cassation, président de la chambre française du Conseil national de discipline; - Paul MAFFEI, président de section à la Cour de cassation, président de la chambre néerlandaise du Conseil national de discipline; - Josiane FRANCK, secrétaire-chef de service à l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles, membre de la Chambre française du Conseil national de discipline, personne désignée par le président de la chambre française, chargée des opérations pratiques préalables au tirage au sort; - Tatiana FENAUX, secrétaire de la chambre française du Conseil national de discipline; - Pierre ERAUW, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, témoin désigné par le procureur général près cette cour conformément à l'article 28 de l'arrêté royal du 18 mars 2008 précité.

Les opérations de tirage au sort ont lieu portes ouvertes.

Par lettre du 7 février 2013, il a été indiqué au bâtonnier de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, qu'en vertu des articles 22 et 23 de l'arrêté royal du 18 mars 2003, chaque Ordre des avocats ne peut désigner qu'un avocat en vue du tirage au sort.

A la suite du tirage au sort effectué le 6 septembre 2012 dans le cadre du premier appel au renouvellement des membres externes du Conseil national de discipline, Maître Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles, siège en qualité de membre effectif du Conseil.

Il en résulte que Maître Luc-Jean Van den Broeck, également avocat au barreau de Bruxelles, ne peut participer au présent tirage au sort.

La liste des candidats désignés en vue du tirage au sort est la suivante : Chambre francophone : - André DELVOYE, avocat; - Albert GRONDAL, avocat; - Thierry MOREAU, professeur; - Georges RIGO, avocat.

Pour chaque candidat, il y a un billet de format A5, sur lequel le nom du candidat concerné a été inscrit. Chaque billet a été plié en quatre. les billets sont déposés dans une urne en présence des personnes susmentionnées.

Il est procédé au tirage au sort des premier, deuxième, troisième et quatrième membres suppléants externes à l'ordre judiciaire de la chambre française.

Ce tirage au sort donne, dans l'ordre, le résultat suivant : - André DELVOYE, avocat; - Georges RIGO, avocat; - Thierry MOREAU, professeur; - Albert GRONDAL, avocat.

Les opérations de tirage au sort prennent fin à 14 h 40 m.

Une copie du présent procès-verbal sera envoyée au ministre de la Justice dans les quinze jours suivant le tirage au sort, en vue de sa publication au Moniteur Belge.

Le présent procès-verbal est établi en deux exemplaires.

Signé par : Jean de CODT, président de la chambre française Paul MAFFEI, président de la chambre néerlandaise