publié le 24 août 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2012, dans l'article 1 er de l'arrêté royal du 26 septembre 2011 par lequel le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2012/2013, fixé à 26 places pou Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012204762
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- 24/08/2012
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2012, dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 septembre 2011 par lequel le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 2012/2013, fixé à 26 places pour le rôle linguistique néerlandais et 22 places pour le rôle linguistique français, les chiffres "26" et "22" sont respectivement remplacés par les chiffres "37" et "31".
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.