SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.justice.belgium.be - Un job à la Justice - Offres d'emplois - Formulaires ).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 1; - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone.

Pour ces places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de ces vacances; - président du tribunal de première instance de Turnhout (à partir du 1er novembre 2012); - procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 13 avril 2012; - président du tribunal du travail de Gand à partir du 1er août 2012); - président du tribunal du travail de Mons (à partir du 6 octobre 2012); - auditeur du travail près les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen (à partir du 1er octobre 2012); - président du tribunal de commerce de Gand (à partir du 1er octobre 2012).

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au "SPF Justice" dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le même délai, une version électronique du plan de gestion doit être transmise à : poste.oj1@just.fgov.be en prenant soin de bien indiquer comme sujet du mail "Plan de gestion"; - substitut général près la cour du travail d'Anvers : 1 (à partir du 1er novembre 2012); - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera tous les tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel de Gand; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand : 1.

Cette place remplace une place publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012; - juge au tribunal de première instance de Malines : 1 (à partir du 1er novembre 2012).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Anvers et de Turnhout; - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 2 (dont 1 à partir du 1er octobre 2012; 1 à partir du 1er novembre 2012).

En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces juges seront nommés simultanément juge au tribunal de première instance de Nivelles; - juge au tribunal de première instance de Bruges : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Ypres, de Courtrai et de Furnes; - juge au tribunal de première instance de Courtrai : 1 (à partir du 1er octobre 2012).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Furnes; - juge au tribunal de première instance de Furnes : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Bruges, d'Ypres et de Courtrai; - juge au tribunal de première instance de Neufchâteau : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Marche-en-Famenne; - juge au tribunal de première instance de Tournai : 1 (à partir du 1er novembre 2012).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Charleroi et de Mons; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Audenarde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Termonde et de Gand.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance d'Arlon et de Marche-en-Famenne.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 20 février 2012; - juge au tribunal du travail d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux du travail de Malines et de Turnhout; - juge au tribunal du travail de Turnhout : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux du travail d'Anvers et de Malines; - juge au tribunal du travail de Tournai : 1 (à partir du 1er octobre 2012).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux du travail de Charleroi et de Mons; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Termonde : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Gand et d'Audenarde; - juge aux tribunaux de commerce d'Ypres et de Furnes : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 janvier 2012; - juge de paix du troisième canton de Bruges (à partir du 1er octobre 2012); - juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 août 2011; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles : 4.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Trois de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 31 mai 2007; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean : 2.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2002; - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Louvain : 2.

Une de ces places remplace une place publiée au Moniteur belge du 18 octobre 2011; - juge suppléant au tribunal de police de Vilvorde : 1; - juge suppléant au tribunal de police d'Alost : 1; - juge suppléant au tribunal de police d'Audenarde : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Namur : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 18 février 2011.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.