SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Conseil national de discipline Deuxième appel aux candidats avocats ou professeurs d'université enseignant le droit en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le Moniteur belge du 22 février 2012 a publié un appel aux candidats en vue de renouveler les membres du Conseil national de discipline externes à l'ordre judiciaire, choisis parmi les avocats et les professeurs d'université qui enseignent le droit, dont le mandat vient à expiration le 13 février 2013.

Cet appel a été fait en application de l'article 409 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (ci-après l'arrêté royal du 18 mars 2003).

Le Conseil national de discipline est compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation et du personnel judiciaire pour instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par une peine disciplinaire majeure et pour rendre un avis non contraignant quant à la peine à infliger dans ce cas.

Le Conseil national de discipline comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone.

Chaque chambre du Conseil national de discipline est composée de 7 membres effectifs. Selon le cas, il s'agira soit de 3 magistrats du siège, 2 magistrats du ministère public et de 2 avocats ou professeurs d'université enseignant le droit, soit de 2 magistrats du siège, 1 magistrat du ministère public, un greffier, un secrétaire et de 2 avocats ou professeurs d'université enseignant le droit.

En ce qui concerne les membres avocats ou professeurs d'université enseignant le droit, l'arrêté royal du 18 mars 2003 fixe le nombre de suppléants à un maximum par chambre de : -4 avocats ou professeurs d'université suppléants.

Les avocats et les professeurs d'universités seront désignés pour une période de 4 ans. Leur mandat prendra cours le 14 février 2013.

Les personnes présentes lors du tirage au sort qui a eu lieu le 6 septembre 2012 et dont le procès-verbal a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2012 ont constaté qu'à défaut de candidats à la chambre francophone, les premier, deuxième, troisième et quatrième membres suppléants externes à l'ordre judiciaire n'ont pu être tiré au sort.

Conformément à l'article 24, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 mars 2003, il est dès lors procédé à un nouvel appel à candidats pour les catégories suivantes de membres du Conseil national de discipline : Chambre néerlandophone : ? aucun;

Chambre francophone : ? les premier, deuxième, troisième et quatrième membres suppléants externes à l'ordre judiciaire.

Nul ne peut se porter candidat s'il a encouru une peine disciplinaire et s'il n' exerce pas des fonctions, selon le cas, d'avocat ou de professeur d'université enseignant le droit, depuis au moins dix ans.

La désignation dans le Conseil national de discipline est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique et la qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours du présent appel aux candidats sous peine d'irrecevalilité : - pour les avocats à leur bâtonnier; - pour les professeurs d'université enseignant le droit au président du conseil d'administration de l'université dans laquelle ils enseignent le droit.

Chaque conseil de l'ordre des avocats peut désigner un candidat. Les conseils d'administration des universités peuvent désigner 2 candidats.

Un tirage au sort, organisé par le président de la chambre francophone du Conseil national de discipline, déterminera ultérieurement quels sont les avocats ou professeurs d'université enseignant le droit qui siégeront au sein du Conseil national de discipline comme suppléant.