SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. - Appel aux candidats. - Mandats à proposer par le Conseil des Ministres La loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles fermer (Moniteur belge du 25 novembre 1998), modifiée par la loi du 12 avril 2004 (Moniteur belge du 30 avril 2004, 2e édition) a institué un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

Les missions de ce centre sont les missions suivantes : - étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux; - organiser un Centre de Documentation accessible au public; - assurer l'accueil et l'information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits; - formuler soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations.

Le Centre comprend huit membres effectifs et huit membres suppléants désignés par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers.

Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont désignés directement par la Chambre des représentants.

Les autres quatre membres effectifs et suppléants sont désignés sur présentation du Conseil des Ministres et deux candidats sont présentés pour chaque mandat à conférer.

Le présent appel aux candidats n'est valable que pour les mandats à présenter par le Conseil des Ministres à la Chambre des représentants.

Aussi bien pour les membres désignés directement par la Chambre que pour ceux désignés sur présentation du Conseil des Ministres la parité linguistique entre les membres d'expression néerlandaise et les membres d'expression française est assurée.

Au moins un membre effectif et un membre suppléant possède une connaissance de l'allemand.

Les membres sont désignés pour un terme de six ans, renouvelable une fois, en raison de leur expérience ou de leur connaissance de la problématique des organisations sectaires nuisibles. Ils doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mandat en toute indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité.

Les membres effectifs et les membres suppléants peuvent être relevés de leur mandat par la Chambre des représentants, en cas de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction.

Pour être désigné et rester membre effectif ou suppléant, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - jouir des droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou des chambres législatives, ni d'un Parlement de communauté ou de région, ni du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement communautaire ou régional; - posséder de l'expérience ou des connaissances en matière d'organisations sectaires nuisibles.

Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 30e jour qui suit celui de cette publication par lettre recommandée, accompagnées d'un curriculum vitae, ainsi que des titres et mérites que les candidats souhaitent faire valoir, à l'adresse suivante : Service public fédéral Justice, Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, à l'attention de Marc TYSEBAERT, Conseiller général, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Le cachet de la poste fait foi.

Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à Marc TYSEBAERT, Conseiller général, au numéro suivant : 02-210 56 11 ou par courriel à l'adresse suivante : marc.tysebaert@just.fgov.be ou à Eric GHYSSELINCKX, Conseiller, au même numéro, E-mail : eric.ghysselinckx@just.fgov.be .