SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise à disposition de la police fédérale (Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée - OCDEFO) des fonctionnaires des administrations fiscales. - Appel aux candidats 1. Réglementation En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière, deux fonctionnaires (un appartenant à l'Administration des contributions directes et un appartenant à l'Administration des douanes et accises) peuvent être mis à la disposition de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.2. Qui peut poser sa candidature ? Les agents du SPF Finances qui sont titulaire d'un grade du niveau B ou qui sont nommés dans le niveau A et qui justifient d'une expérience pratique en rapport avec la mission attribuée à la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale par l'article 9, 3°, c) de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale, ainsi que d'une connaissance élémentaire du droit pénal et de la procédure pénale. L'article 9, 3°, c) de l'arrêté royal susmentionné du 3 septembre 2000 définit les missions attribuées à la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale comme suivant : « 3° les missions spécialisées de police judiciaire et l'appui à ces missions, entre autres en ce qui concerne : c) la criminalité économique, financière, fiscale, sociale, environnementale organisée.» 3. Contexte de la fonction Les agents mis à disposition sont employés à la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée - OCDEFO) de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.Ils partagent physiquement les mêmes locaux que les enquêteurs de ce service sis rue du Noyer 211, à 1000 Bruxelles.

Pendant la durée de leur affectation en ce service, ils sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) et sont prioritairement affectés à des missions (enquêtes, projets) contenant des volets spécifiques à leur formation fiscale et/ou de douaniers.

Ils sont donc chargés de mener des actions d'investigation et de rassembler des informations dans le cadre de l'application des programmes et priorités définis, notamment le plan national de sécurité. Ils interviennent dans le fonctionnement multidisciplinaire de l'OCDEFO en collaboration étroite avec les enquêteurs de police. En outre, les agents des douanes sélectionnés seraient plus spécialement chargés dans un premier temps de l'application de l'Ordonnance européenne 1889/2005, concrétisée en droit belge par l'arrêté royal du 5 octobre 2006 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide. 4. Profils a.Profil général : - posséder une solide expérience en matière d'enquêtes fiscales dans leur domaine respectif - avoir des capacités d'adaptation à un milieu professionnel multiculturel - accepter les responsabilités liées à la qualité d'OPJ - être prêt à suivre les formations continuées jugées nécessaires - être souple et disponible (lieu habituel de travail à Bruxelles mais aussi prestations ponctuelles en province) - pouvoir travailler tant de manière autonome qu'en équipe et disposer de l'esprit d'équipe nécessaire - pouvoir travailler de manière structurée, méthodique et orientée résultat - s'engager pour une période de minimum 3 ans éventuellement renouvelable - être bilingue ou avoir au moins une connaissance passive de l'autre langue - posséder une connaissance au moins élémentaire de l'anglais est un plus b. Profils particuliers spécifiques : * Profil fiscaliste : Avoir comme administration d'origine l'Administration des contributions directes et avoir de l'expérience dans la lutte contre la fraude organisée par et avec des personnes juridiques, autre que la fraude TVA. * Profil fonctionnaire douanes (l'intéressé sera intégré dans le projet « Cash Watch » du service OCDEFO, où on se concentre sur le transport du cash comme modus operandi pour le blanchiment d'argent criminel) : Avoir comme administration d'origine l'Administration des douanes et accises, avoir une connaissance suffisante des matières douanes et répondre au profil suivant : - être motivé(e) à exécuter le projet « Cash Watch » selon les lignes directrices avancées par la police fédérale contenant entre autres les tâches suivantes : - mettre sur pied un réseau d'information avec des partenaires internes et externes - être responsable de la collecte, du traitement et de la diffusion de l'information orientée liquidités, comme la rédaction de rapports traitant et diffusant des informations non concrètes - profilage de « cash couriers » (passeurs de fonds) - participer de manière active à des opérations avec différents partenaires au sein de la police, des douanes et d'autres partenaires en matière de détection de liquidités - assister à/organiser des réunions et des présentations relatives au projet « Cash Watch » - accumuler de l'expertise dans le domaine de la détection de liquidités - être prêt(e) à suivre des cours qui pourraient apporter une plus-value au projet « Cash Watch » - être prêt(e) à apprendre les programmes informatiques utilisés au sein de la police fédérale et nécessaires à l'exécution de cette fonction 5. Informations quant à la mise à disposition a) La mise à disposition est d'une durée de trois ans.Elle est renouvelable par périodes de trois ans moyennant avis conforme du Ministre de l'Intérieur. Celui-ci recueille à cet effet l'avis motivé du directeur général et du directeur.

Au terme de chaque période de trois ans, il peut être mis fin à la mise à disposition, moyennant préavis donné par l'agent au moins trois mois avant l'expiration de ce terme. b) La période de mise à disposition est assimilée à une période d'activité de service dans l'administration d'origine, dans laquelle l'agent conserve ses droits à la promotion, au changement de titre ou de grade et à la mutation.A cet effet, il reçoit des dispenses de service nécessaires à la participation aux cours de formation et aux épreuves de carrière.

Il conserve l'échelle de traitement, le complément de traitement, le complément de traitement lié au brevet d'expert d'administration fiscale, l'assimilation pécuniaire, la prime de formation, l'allocation de développement des compétences ainsi que la prime de bilinguisme dont il bénéficiait, pour autant qu'il continue à remplir les conditions d'attribution.

En application des articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, il est accordé une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et de tournée aux agents mis à la disposition de l'OCDEFO. Il obtient les augmentations de traitement ainsi que, jusqu'à la classe A3, les promotions, les changements de titre, les changements de grade ou les mutations auxquels il peut prétendre, au moment où il les obtiendrait ou les aurait obtenus s'il était resté dans son service. c) Sans préjudice des compétences du directeur général, l'agent mis à disposition est placé sous le commandement du directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.Il est soumis durant la période de mise à disposition au régime de travail, au régime des congés, aux devoirs et à l'horaire de travail applicables aux membres de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière. d) Outre le cas visé en a) il pourra encore être mis fin anticipativement à la mise à disposition dans les cas suivants : - Sur demande de l'agent concerné, après avis du directeur général et du directeur. - Sur demande motivée du Ministre de l'Intérieur qui recueille l'avis du directeur général et du directeur, après audition préalable de l'agent. - Il est mis fin à la mise à disposition lorsque l'agent est nommé, soit dans un emploi auquel est lié le titre de directeur régional ou de président d'un comité d'acquisition, soit dans la classe A4, sauf si le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur estiment conjointement que l'intérêt du service justifie le maintien de la mise à disposition. e) Après avis de l'autorité chargée de la direction générale de l'administration fiscale concernée, le Ministre des Finances peut décider selon les nécessités du service si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire doit être considéré comme vacant et ce, dès la mise à disposition.f) Retour de l'agent dans son administration d'origine à la fin de sa mise à disposition : Si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire à été attribué, il est affecté par priorité et d'office à un autre emploi définitivement vacant avec un même grade ou un même titre et une même classe dans un rayon proche de sa résidence administrative antérieure. Si aucun emploi avec un même grade ou titre et classe n'est définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence administrative antérieure, l'agent est affecté à un emploi définitivement vacant avec un grade ou titre auquel est liée une échelle de traitement inférieure, tout en conservant le bénéfice de son échelle de traitement. Cette affectation lui reste applicable jusqu'au moment où il obtient soit un emploi de son grade ou lié à son titre et classe, soit une promotion dans le respect des dispositions qui régissent le classement des agents du Service public fédéral Finances.

Ces principes sont applicables à l'emploi que l'intéressé aurait occupé par promotion, changement de classe, changement de grade ou titre ou mutation obtenu par application de l'article 10 de l'arrêté royal du 23 janvier 2007 susmentionné. 6. Procédure de mise en compétition Les agents intéressés posent leur candidature par envoi postal recommandé adressé à M.le Directeur du Service d'encadrement P&O du SPF Finances, North Galaxy, boulevard du Roi Albert-II 33, bte 80, 1030 Bruxelles dans un délai de dix jours ouvrables qui suivent la publication de cet appel aux candidats dans le Moniteur belge.

Les candidats mentionnent dans leur lettre de sollicitation : - leur motivation pour la mise à disposition; - tous les éléments apportant la preuve qu'ils satisfont aux profils susmentionnés; - l'expérience pratique dont ils disposent en application de l'article 9, 3°, c), précité de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police. 7. Voulez-vous des renseignements supplémentaires? A cet effet, il est renvoyé à l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière.(Codinet 220.114 FIN - Règlement organique, mise à disposition justice).

Si vous vous posez encore des questions, vous pouvez prendre contact avec l'une des personnes suivantes : - concernant les aspects relatifs au travail à l'OCDEFO : Mme Veerle De Wolf, chef de service a.i. de l'OCDEFO, tél. : 02-743 72 06, e-mail : veerle.dewolf.2630@police.be - concernant les aspects relatifs au personnel : M. Willy Vandenbosch, premier attaché des finances au SPF Finances (Service d'encadrement P&O), tél. : 0257-631 13, e-mail : willy.vandenbosch@minfin.fed.be Hans D'Hondt Président du Comité de Direction