SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice ( voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be Un job à la Justice - Emplois vacants - Comment postuler ?).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir. - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du 1er mai 2012).

En application de l'article 43bis, § 3, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.

Pour cette place vacante de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1 (à partir du 1er mars 2012); - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 19 mai 2011; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons : 1 (à partir du 1er janvier 2012).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Charleroi et de Tournai.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 septembre 2011; - juge au tribunal de police de Vilvorde : 1 (à partir du 1er mars 2012); - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 3.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et deux de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 14 juin 2011; - juge suppléant au tribunal de commerce de Courtrai : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 décembre 2010; - juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du septième canton d'Anvers : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Diest : 1 (à partir du 1er août 2012); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Seneffe : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 15 février 2010 et 19 mars 2010. - juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Charleroi : 1; - juge suppléant au tribunal de police de Verviers : 1.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au "SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles", dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.