MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel aux candidats pour six mandats de membre du Comité technique des agences de voyages institué par un arrêté du 7 juillet 2011 du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, publié au Moniteur belge le 3 août 2011 I. INFORMATIONS GENERALES Le présent appel aux candidats est lancé conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du 7 juillet 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité technique des agences de voyages.

Cet appel aux candidats vise à sélectionner les six membres du Comité technique des agences de voyages de la Région de Bruxelles-Capitale dont le mandat est d'une durée de 4 ans renouvelable.

Le Comité technique dispose d'une double mission : 1° donner des avis sur les projets de règlementation relatifs aux agences de voyages; 2° donner des avis en matière d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait des autorisations, visées à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages.

Outre une indemnité de déplacement, il est accordé aux membres du Comité technique un jeton de présence de 16,50 euro fixé à l'indice 138,01 par réunion.

II. MANDATS A POURVOIR Les six postes de membres du Comité technique des agences de voyages se partagent comme il suit : a) Trois (3) membres du Comité technique disposent d'une expérience pertinente, de dix ans au moins dans le secteur des agences de voyages ou dans un secteur associé;b) Trois (3) membres du Comité technique ont exercé dans les dix ans précédant le dépôt de leur candidature, et pendant cinq ans au moins, un mandat de chargé de cours dans le secteur du tourisme, dans un établissement d'enseignement supérieur. Les membres du Comité technique ne peuvent être des opérateurs actifs dans le secteur des agences de voyages ou concurrents dans un secteur associé.

Le Comité technique comportera deux tiers au plus des membres du même régime linguistique (français - néerlandais).

L'appartenance linguistique d'un membre du Comité technique est déterminée en fonction de la langue nationale dans laquelle son diplôme le plus élevé a été délivré. Le détenteur d'un diplôme qui n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande choisira son rôle linguistique au moment du dépôt de sa candidature.

Un des 6 membres du Comité technique assurera le rôle de Président, un second membre, d'un rôle linguistique différent du Président, celui de Vice-président du Comité technique.

III. CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CANDIDATS ET DOCUMENTS REQUIS 1) La personne désireuse d'occuper un poste de membre du Comité technique au titre de personne disposant d'une expérience professionnelle pertinente de dix ans au moins dans le secteur des agences de voyages ou dans un secteur associé, doit introduire, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae; - une lettre de motivation; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences; - la preuve d'une expérience professionnelle pertinente dans le secteur des agences de voyages ou dans un secteur associé; - la preuve qu'elle n'est pas un opérateur actif dans le secteur des agences de voyages ou concurrent dans un secteur associé, au moment de l'introduction de la candidature; - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique, si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande; - le cas échéant, la mention dans sa candidature de son souhait de se voir désignée en tant que Président ou Vice-Président du Comité technique. 2) La personne désireuse d'occuper un poste de membre du Comité technique au titre de personne ayant occupé un mandat de chargé de cours dans le secteur du tourisme dans un établissement d'enseignement supérieur, dans les dix ans précédant le dépôt de sa candidature et pendant cinq ans au moins, doit introduite, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae; - une lettre de motivation; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences; - la preuve de l'occupation d'un mandat de chargé de cours pendant cinq ans au moins, dans - un établissement d'enseignement supérieur dans les dix ans précédant le dépôt de l'acte de candidature; - la preuve qu'elle n'est pas un opérateur actif dans le secteur des agences de voyages ou concurrent dans un secteur associé, au moment de l'introduction de la candidature; - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique, si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande; - le cas échéant, la mention dans sa candidature de son souhait de se voir désignée en tant que Président ou Vice-Président du Comité technique. 3) Une même personne peut postuler à la fois pour un poste de membre du Comité technique disposant d'une « expérience professionnelle pertinente » (personnes visées au 1) ci-dessus) ou pour un poste de membre du Comité technique occupant un mandat de chargé de cours (personnes visées au 2) ci-dessus) en déposant deux actes de candidature distincts. IV. FORME ET MODALITES D'INTRODUCTION DES CANDIDATURES Les candidatures peuvent être introduites par une lettre recommandée à la poste ou par courrier électronique, à la condition que ce moyen de communication fournisse un accusé de réception, au plus tard le 30e jour qui suit la publication du présent appel, à minuit (la date de la poste ou de l'accusé de réception faisant foi).

Ce délai prend cours le lendemain de la publication du présent appel et compte trente jours calendriers. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

L'acte de candidature complet est envoyé par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l'Economie et de l'Emploi Direction de la Conception et Coordination à l'att. de Mme Sophie Van Cangh et de M. Geert Rochtus Bd. du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles L'acte de candidature complet peut également être envoyé, au même destinataire, à l'adresse éléctronique suivante : SVanCangh@mrbc.irisnet.be ou GRochtus@mbhg.irisnet.be.

V. PROCEDURE DE DESIGNATION Après réception des candidatures, le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Economie dans ses attributions écarte les candidatures qui ne sont pas recevables, c'est-à-dire les candidatures qui n'auraient pas été introduites dans le respect des formes et conditions imposées par le présent avis.

Il s'en suit une procédure de comparaison de titres et de mérites entre les candidats dont la candidature a été jugée recevable.

Les candidats ne seront pas soumis à un entretien.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Economie dans ses attributions désigne les membres du Comité technique, ainsi que son Président et Vice-président.