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Quatrième appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation Il sera procédé à la désignation des membres de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation, instituée par l'article 478bis du Code judiciaire, y inséré par l'article 3 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de Cassation (Moniteur belge du 16 janvier 2006).

La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de Cassation.

La commission est composée comme suit : 1° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres (effectif et suppléant);2° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres (suppléant). La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif il sera désigné un membre suppléant.

Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Les candidatures à un mandat de membre de la commission, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université de droit, sont adressées au « Ministre de la Justice, Directorat général de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel.

Les personnes qui ont posé leur candidature lors du premier, deuxième ou troisième appel (Moniteur belge des 10 novembre 2010, 27 janvier 2011 et 8 avril 2011) ne doivent pas à nouveau postuler, leur candidature restant valable.