SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 9 août 2000), modifiée par la loi du 27 mars 2003 (Moniteur belge du 16 juillet 2003).

La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes comporte un seul organe, le Comité de gestion et de surveillance.

Il sera procédé prochainement à l'attribution des mandats du président et de son suppléant ainsi que des membres effectifs et des membres suppléants du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.

Sur la base de l'article 1389bis /8, alinéa 5, du Code judiciaire, les personnes suivantes sont nommées pour une période de quatre ans, renouvelable : - un président et un président suppléant qui doivent satisfaire aux conditions suivantes : être juge des saisies ou magistrat ou magistrat émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux ans en matière de saisies, désigné par le Ministre de la Justice; - un juriste et un suppléant, qui représentent le Ministre de la Justice et désignés par lui; - un informaticien et un suppléant, qui représentent le Ministre de la Justice et désignés par lui; - un greffier du tribunal de première instance et un suppléant, désignés par le Ministre de la Justice; - un membre de la commission de la protection de la vie privée et un suppléant, désignés par la commission; - un représentant de la Banque nationale de Belgique et un suppléant, désignés par son gouverneur; - un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre van Vlaamse Balies; - un avocat et un suppléant, désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone; - un notaire et un suppléant, désignés par la Chambre nationale des Notaires (successeur du Collège des présidents des Chambres d'arrondissement des Notaires); - un huissier de justice et un suppléant, désignés par la Chambre nationale; - un huissier de justice-secrétaire et un suppléant, désignés par le comité de direction de la Chambre nationale; - un réviseur d'entreprises et un suppléant, désignés par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Siège du Comité de gestion et de surveillance : Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115.

Tâches du Comtié de gestion et de surveillance : Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de publicité mis en place au moyen du fichier des avis.

Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses liés au fichier des avis.

Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions : - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du fichier central conformément aux dispositions du chapitre Ierbis de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer; - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles 1389bis /6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées à l'article 1389bis /7 du Code judiciaire; - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au sujet de toute question relative au fichier des avis; - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée conformément à l'article 1398bis /3, au sujet de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre Ierbis de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et de ses mesures d'exécution; - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article 1398bis /4 du Code judiciaire; - de recueillir tous les renseignemnts nécessaires à l'exécution de ses missions visées à l'article 1389bis /10, § 1er, du Code judiciaire.

En outre sont prévues, des activités à exercer en préparation aux réunions du Comité de gestion et de surveillance par les sous-groupes de ce Comité de gestion et de surveillance qui doivent être créés.

L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de surveillance est en contact conformément à la législation est le Service public fédéral Justice.

Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant, et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de présence.

Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux rétributions des agents de l'Etat en activité de service.

Mandats vacants : Le président du Comité de gestion et de surveillance et son suppléant ainsi que le greffier du tribunal de première instance et son suppléant doivent être désignés par le Ministre de la Justice. Les candidats seront sélectionnés parmi les personnes qui se présenteront sur la base de leurs connaissances ou de leur expérience dans les domaines d'expertise suivants.

Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise de ces personnes, un ou plusieurs des atouts suivants constitue un avantage pour les candidats à la fonction de président ou greffier du tribunal de première instance ou de membre : - la connaissance du droit lié à l'informatique; - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux informatiques, en particulier des bases de données; - des capacités de gestion et d'organisation.

Les candidats à un mandat de président ou président suppléant ou de greffier du tribunal de première instance ou greffier du tribunal de première instance suppléant du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes sont priés d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à l'attention de M. Alain Bourlet, Président du Comité de direction, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, pour le 30 avril 2010 au plus tard. Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Geert Waegebaert (tél. : 02-542 65 94; e-mail : geert.waegebaert@just.fgov.be).