COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre effectif du Comité sectoriel du Registre national (H/F) Suite à la démission d'un membre effectif (juriste) francophone il sera procédé à la désignation d'un nouveau membre (H/F) pour continuer le mandat de membre effectif du Comité sectoriel du Registre national, qui a son siège à Bruxelles.

Les membres du Comité sectoriel sont désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. La moitié des membres de ces comités sont désignés parmi les membres de la Commission, la présidence des comités étant toujours assurée par un membre de la Commission, à savoir le président (sauf renoncement de sa part). L'autre partie des membres est constituée de « membres externes ». Le présent appel s'adresse aux candidats à ces derniers mandats. Les comités siègent à raison d'une réunion par mois.

Mandat à conférer.

Membre effectif (H/F) du Comité sectoriel du Registre national Ce comité sectoriel est entre autres habilité à accorder les autorisations d'accéder aux informations du Registre national ou d'en obtenir communication, et celles d'utiliser le numéro d'identification du Registre national. Il veille à l'application et au respect des lois relatives au Registre national, aux registres de la population et aux cartes d'identité.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est le Service public fédéral Intérieur Il y a un mandat vacant de membre effectif francophone (H/F); ce mandat est réservé à un (e) juriste.

Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel.

Pour être nommés membre externe, effectif ou suppléant, d'un comité sectoriel, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; jouir de leurs droits civils et politiques; ne pas être membre du Parlement européen ou national, d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional. être indépendant de l'institution de gestion concernée et ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Ministre qui a l'institution de gestion concernée dans ses attributions;

Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (à 100 %) (aujourd'hui 261,49 EUR). Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat externe au sein d'un des comités sectoriels doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à Willem Debeuckelaere, Président de la Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 4 mai 2009. Ils doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation. Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Patrick Van Wouwe, Chef de section, 02/213.85.55.