SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Mobilité et Sécurité routière

Appel aux candidats en vue de la nomination de membres du jury d'examen en matière de brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite de véhicules à moteur En application de l'article 34, § 2 de l 'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, il sera procédé à la nomination de membres du jury d'examen en matière de brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite de véhicules à moteur.

Etant donné qu'une partie du jury doit être constituée, 11 mandats doivent être répartis comme suit : 1 Président du jury pour la chambre des examens présentés en langue allemande 2 membres du jury pour la matière relative à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur pour la chambre des examens présentés en langue française 2 membres du jury pour la matière relative à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur pour la chambre des examens présentés en langue allemande 2 membres du jury pour les leçons-modèles de pratique moto pour les examens présentés en langue française 2 membres du jury pour les leçons-modèles de pratique moto pour les examens présentés en langue allemande 2 membres du jury pour la matière de gestion pour les examens présentés en langue allemande Le président du jury pour la chambre des examens présentés en langue allemande sera nommé par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité jusqu'au 29 janvier 2012.

Au terme de cette période, son mandat sera renouvelable pour une période de 5 ans renouvelable.

Les autres membres du jury seront nommés par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité pour une période de cinq ans, renouvelable.

Mission Les membres sont chargés des examens en vue de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle dont doivent être titulaires les directeurs et instructeurs des écoles de conduite agréées.

Les membres sont chargés, chacun en ce concerne sa spécialisation, d'interroger sur les matières suivantes : - arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite et arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et les circulaires ministérielles qui s'y rapportent; - connaissances générales de gestion des entreprises en rapport avec la gestion et la direction des écoles de conduite; - leçon modèle de conduite et interrogation sur la méthode d'enseignement appliquée au cours de cette leçon.

Conditions de travail 1. Trois sessions d'examen sont organisées par an. Les membres du jury sont convoqués en fonction du nombre de candidats et d'un tour de rôle; les membres ne sont pas nécessairement convoqués à chaque session d'examen. 2. Les séances d'examen ont lieu le samedi.3. La rémunération des membres du jury est fixée comme suit : - allocation de euro 17,5 par demi-heure prestée; - indemnisation des frais de séjour et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.

Conditions de nomination 1. Les membres du jury d'examen doivent avoir les compétences suivantes : a) pouvoir évaluer un candidat à un brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite;b) avoir la connaissance et la compréhension de la conduite et pouvoir évaluer;c) avoir une connaissance générale de la législation routière applicable et de ses orientations interprétatives.d) être capable, en matière d'évaluation, d'observer avec précision et d'évaluer les aptitudes générales du candidat, en particulier son aptitude à : - assimiler rapidement les informations et en extraire les éléments essentiels; - anticiper, identifier les problèmes potentiels et élaborer des stratégies pour les résoudre; - donner en temps utile des commentaires constructifs. 2. Les candidats doivent être titulaires d'un des diplômes suivants : a) Les membres du jury chargés des leçons modèles doivent être titulaires d'un diplôme pédagogique. Sont reconnus comme diplôme pédagogique, le diplôme de licencié ou maître en psychologie, licencié ou maître en science psychologique, licencié ou maître en psychologie d'entreprise et expérimentale, licencié ou maître en psychologie appliquée, licencié ou maître en orientation de carrière et sélection, licencié ou maître en science de l'éducation ou science pédagogique, licencié ou maître science pédagogique, licencié ou maître en science psychologique et pédagogique, licencié ou maître en science psychopédagogique, AESI, AES-groupe 1 ou agrégé pour l'ESS et l'ESNU, ESTC, ESTL, ETSI, EPSI, L'CAP ou le diplôme d'instituteur. b) Les membres du jury chargés de la connaissance théorique de la sécurité routière et de la réglementation routière, du permis de conduire et des écoles de conduite doivent répondre à une des conditions suivantes : - être titulaire d'un des diplômes suivants : docteur, licencié ou maître, candidat ou gradué ou bachelier en droit, ESTCPS-science de la circulation routière; - avoir une expérience de cinq ans comme titulaire d'un brevet 1 dans une école de conduite agréée; - avoir trois ans d'expérience au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports ou de l'Institut belge de la Sécurité routière ou dans un organisme agréé pour le contrôle technique. c) Les membres du jury chargés de la matière gestion des entreprises doivent être titulaires d'un des diplômes suivants : ingénieur civil, ingénieur commercial, ingénieur technicien ou industriel, AESI, AES-groupe 1 ou agrégé pour l'ESS et l'ESNU, licencié ou maître en science actuarielle, licencié ou maître en science administrative, licencié ou maître en science économique, licencié ou maître en science commerciale et administrative, licencié ou maître en science commerciale et financière, licencié ou maître en science commerciale, licencié ou maître en science économique appliquée, ESTC, ETSS en ESTL.3. Les membres du jury doivent avoir atteint l'âge de 23 ans au moins.4. Les membres du jury doivent être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins.5. Les membres du jury doivent justifier de leur connaissance de la langue française ou allemande Envoi des candidatures Les candidatures doivent parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante : Direction-générale Mobilité et Sécurité routière - Direction Sécurité routière - Service Permis de conduire - City Atrium - rue du Progrès 56 - 1210 Bruxelles. Les candidats joindront leur curriculum vitae et leurs motivations ainsi que la preuve que les conditions requises sont remplies.

Les candidats seront convoqués par le Directeur de la Direction Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transport pour un entretien d'évaluation.

Les candidatures et le résultat de l'évaluation des candidats seront transmis au Secrétaire d'Etat à la Mobilité.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la section « Ecoles de conduite » du Service Permis de conduire (tél. 02-277 38 70 ou 02-277 38 72).