SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel aux candidats pour les fonctions de président et de membres du conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) 1. L'IBPT En vertu de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est créé. La mission de ce Conseil a été décrite à l'article 16 de cette loi : « Le Conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles à l'exercice des compétences de l'Institut. Il représente l'Institut en justice et à l'égard des tiers, et peut contracter au nom de l'Institut. Il peut se saisir des dossiers. » A l'article 17, il est précisé : « § 1er. Le Conseil est composé de quatre membres, à savoir un président et trois membres ordinaires. Deux des membres appartiennent au rôle linguistique néerlandophone et les deux autres membres appartiennent au rôle linguistique francophone. Au cas où les voix sont partagées, le président a voix prépondérante. § 2. Le Roi nomme, sur proposition du ministre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le président et les autres membres du Conseil.

Les membres du Conseil sont nommés pour un terme de six ans renouvelable.

Sauf en cas de révocation visée au § 5, les membres du Conseil continuent à exercer leur fonction à l'expiration de leur mandat tant qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement. § 3. Les membres du Conseil sont nommés en vertu de leur compétence, de leur intégrité et de leur indépendance. Il doit être satisfait à ces conditions pendant toute la durée du mandat.

Les membres du Conseil ne peuvent avoir un intérêt quel qu'il soit dans les entreprises actives sur les marchés des télécommunications et/ou des services postaux, ni exercer pour celles-ci directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, la moindre fonction ou prester le moindre service. Il doit être satisfait à cette condition pendant toute la durée du mandat et pendant les deux ans suivant la fin de ce mandat. § 4. Les membres du Conseil sont employés à temps plein. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le statut et la rémunération du président et des autres membres du Conseil ainsi que leurs devoirs. § 5. Les membres du Conseil sont révocables par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du ministre.

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les circonstances dans lesquelles une révocation peut être proposée. » Chaque membre ordinaire du Conseil dirige au moins un des services de l'Institut. Il prend part à la prise des décisions du Conseil en matière de services postaux et de télécommunications.

La rémunération du président et des membres du Conseil est fixée en conformité avec les normes d'usage dans les secteurs des postes et des télécommunications, ainsi qu'avec celles des autres instances de contrôle, comparables à l'IBPT. Les missions de l'IBPT En tant que régulateur indépendant, l'Institut est chargé du contrôle du secteur des télécommunications et des services postaux. Ces missions concernent l'accès au marché, le contrôle du marché, le service universel et la régulation du marché entre les opérateurs et/ou les fournisseurs de services des deux secteurs. Cette mission implique la coopération avec différents organes, au niveau fédéral, avec les institutions des Régions et des Communautés, et avec des organisations internationales.

En outre, la concertation et la consultation dans les deux secteurs sont une partie essentielle du fonctionnement de l'Institut : tant avec les entreprises concernées qu'avec les organisations représentatives des consommateurs et les autorités politiques. 2. Appel aux candidats En application de ces dispositions, un appel aux candidats est lancé pour exercer un mandat dans le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Les candidats à la fonction de président ou de membre du Conseil doivent répondre aux exigences générales d'admissibilité fixées aux articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications : 1) Etre ressortissant d'un Etat membre de l'UE;2) Présenter un comportement qui correspond aux exigences de la fonction visée;3) Disposer des droits civils et politiques;4) Détenir un diplôme universitaire ou assimilé du deuxième cycle. Pour être nommé président, le candidat doit en outre remplir les conditions suivantes : avoir au 15 février 2009 soit une expérience professionnelle de dix années au minimum dans le secteur des services postaux ou des télécommunications, soit une expérience professionnelle dans ces secteurs qui ensemble totalise au minimum dix années.

Pour être nommé membre du Conseil, le candidat doit en outre remplir les conditions suivantes : avoir au 15 février 2009 soit une expérience professionnelle de cinq années au minimum dans le secteur des services postaux ou des télécommunications, soit une expérience professionnelle dans ces secteurs qui ensemble totalise au minimum cinq années, soit une expérience professionnelle de cinq années au minimum en matière d'analyse économique (tant micro que macro économique) complétée d'une expérience en matière de négociations avec les organisations européennes.

Les candidats doivent prouver l'expérience requise dans les domaines susmentionnés.

Cette expérience peut être acquise : 1) Dans une entreprise;2) Dans la fonction publique;3) Dans une institution qui coopère aux décisions au niveau juridique, économique ou politique;4) Dans un centre universitaire. Le ministre décide sur base des pièces si le candidat dispose de l'expérience requise.

Une commission de sélection, composée au minimum de trois experts externes, procède à une évaluation des candidats au poste de président et à une évaluation des candidats au poste de membre du Conseil.

La commission de sélection effectue une première sélection sur base des CVs et des notes stratégiques soumis par les candidats et réalise un entretien d'évaluation des candidats retenus.

La commission de sélection procède en premier lieu à l'évaluation des candidats au poste de président du Conseil.

La commission de sélection établit un classement unique pour les deux rôles linguistiques pour la fonction de président du Conseil.

La commission de sélection établit ensuite un classement des candidats par rôle linguistique pour la fonction de membre du Conseil.

Les trois candidats les mieux placés dans le classement unique pour la fonction de président du Conseil et les trois candidats les mieux classés par rôle linguistique effectueront une évaluation de leur compétence en management qui pourra modifier le classement établi par la commission de sélection.

La commission de sélection soumet au ministre une proposition de nomination pour la fonction de président et une proposition par rôle linguistique de nomination des membres du Conseil. Cette proposition de nomination prend en compte les CV, les notes stratégiques, et le cas échéant les entretiens d'évaluations et l'évaluation relative aux compétences de management des candidats. En cas de candidats ex aequo, la commission de sélection détaille les forces et faiblesses des candidats. Le ministre soumet une proposition de nomination au Conseil des Ministres.

Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, adressée à M. Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, rue Bréderode 9, 1000 Bruxelles, dans un délai de trente jours à dater du premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

Les candidats font parvenir : 1° Un curriculum vitae;2° Une note stratégique sur les marchés postaux et des télécommunications dans les cinq prochaines années.Cette note ne dépassera pas trois pages.