SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type établi par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice (voir Moniteur belge des 9 janvier 2004, 15 janvier 2004 et 2 février 2004 et voir également www.just.fgov.be - Un job à la Justice - Emplois vacants - Comment postuler ?).

Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.

En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur requête au chef de corps de la juridiction ou de ministère public où la nomination doit intervenir, sauf pour une nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle une copie de la requête doit être transmise au président de l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir; - conseiller à la cour du travail d'Anvers : 1 (à partir du 22 octobre 2009).

Pour cette place vacante de conseiller, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publication de cette vacance; - président du tribunal de commerce de Malines (à partir du 1er octobre 2009); - auditeur du travail près le tribunal du travail de Huy (à partir du 26 novembre 2009).

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 février 2009.

Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le plan de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux exemplaires, par courrier recommandé, au « SPF Justice » dans un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge ; - juge au tribunal de première instance de Turnhout : 1 (à partir du 1er septembre 2009).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Anvers et de Malines; - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 (à partir du 1er mai 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1.

En application de l'article 45bis § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge au tribunal de première instance d'Eupen doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la langue allemande, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance d'Arlon et de Neufchâteau; - juge au tribunal de première instance de Mons : 1 (à partir du 1er février 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : 5.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Malines et de Turnhout.

Deux de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 29 mai 2009; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dendermonde : 2 (dont 1 à partir du 1er avril 2010).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy : 1 (à partir du 1er septembre 2009).

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Liège et de Verviers; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Huy et de Verviers; - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Mons : 2.

En application de l'article 43 § 1er de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, une de ces places doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Ces postes seront attribués à des candidats qui justifient, par leurs titres ou leur expérience, d'une connaissance spécialisée en matière fiscale.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ces substituts seront nommés simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2009; - juge au tribunal du travail de Malines : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément juge aux tribunaux du travail d'Anvers et de Turnhout; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tongres : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce substitut sera nommé simultanément substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Hasselt; - juge de paix du canton de Wetteren-Zele (à partir du 1er octobre 2009); - juge de paix du second canton de Courtrai (à partir du 1er janvier 2010).

En application de l'article 46 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place de juge de paix du second canton de Courtrai doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone justifiant de la connaissance de la langue française.

Pour justifier de la connaissance de la langue française, le candidat doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats francophones et remplacent des places publiées au Moniteur belge du 27 février 2009; - juge suppléant au tribunal de première instance de Mons : 1; - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; - juge suppléant au tribunal du travail de Dinant : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 27 février 2009; - juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles : 2.

Ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats néerlandophones et une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 avril 2009. - juge suppléant aux tribunaux de commerce d'Eupen et de Verviers : 1 (à partir du 1er mai 2010); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zandhoven : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg : 1 (à partir du 1er mai 2010); - juge suppléant à la justice de paix du second canton d'Anderlecht : 4.

En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.

Trois de ces places remplacent des places publiées au Moniteur belge du 16 août 2005; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Wetteren-Zele : 1 (à partir du 1er septembre 2009); - juge suppléant à la justice de paix du canton de Fontaine-L'Evêque : 1; - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Mons : 1 (à partir du 1er septembre 2009).

Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287sexies du Code judiciaire).

Afin de permettre d'instruire les candidatures dans les délais impartis, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi des leur(s) candidature(s).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.