publié le 30 décembre 2008
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 23 décembre 2008, page 67883, de la place vacante d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tongres, les phrases suivantes doivent être ajoutée « Les candidats extérieurs à l'auditorat du travail de Tongres doivent justifier de la connaissance(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 23 décembre 2008, page 67883, de la place vacante d'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tongres, les phrases suivantes doivent être ajoutées : « Les candidats extérieurs à l'auditorat du travail de Tongres doivent justifier de la connaissance de la langue française, en application de l'article 43, § 2, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Pour justifier de la connaissance de la langue française, les candidats doivent, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. »