Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 février 2008, page 1083, d'une place vacante de conseiller à la Cour de cassation, le paragraphe suivant doit être ajouté « En outre, en application de

source: service public federal justice

numac: 2008009105

pub.: 20/02/2008

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 février 2008, page 1083, d'une place vacante de conseiller à la Cour de cassation, le paragraphe suivant doit être ajouté « En outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce candidat doit avoir exercé pendant au moins cinq ans des fonctions judiciaires auprès d'un tribunal du travail ou d'une cour du travail. »

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 février 2008, page 1083, d'une place vacante de conseiller à la Cour de cassation, le paragraphe suivant doit être ajouté « En outre, en application de
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/vacance-demploi_n2008009105
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge du 15 février 2008, page 1083, d'une place vacante de conseiller à la Cour de cassation, le paragraphe suivant doit être ajouté « En outre, en application de

Vos données apparaissent sur cette page?