publié le 20 juin 2007
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication au Moniteur belge n° 177 du 14 juin 2007, page 32329, de la vacance d'une place de juge de paix de complément pour les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre, le texte suiva « En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langu(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Addendum Dans la publication au Moniteur belge n° 177 du 14 juin 2007, page 32329, de la vacance d'une place de juge de paix de complément pour les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre, le texte suivant est à ajouter : « En application de l'article 43, § 4, de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.
Pour justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en droit, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4, de la loi précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. »