SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise à disposition de la Police fédérale (Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, OCDEFO) des fonctionnaires des administrations fiscales. - Appel aux candidats 1. En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière organisée, dix fonctionnaires peuvent être mis à la disposition de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.2. Qui peut poser sa candidature ? Les agents du SPF Finances qui sont titulaire d'un grade du niveau B ou qui sont nommés dans le niveau A et qui justifient d'une expérience pratique en rapport avec la mission attribuée à la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale par l'article 9,3°, c) de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police, ainsi que d'une connaissance élémentaire du droit pénal et de la procédure pénale. L'article 9, 3°, c) de l'arrêté royal susmentionné du 3 septembre 2000 définit les missions attribuées à la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale comme suivant : 3° les missions spécialisées de police judiciaire et l'appui à ces missions, entre autres en ce qui concerne : c) la criminalité économique, financière, fiscale, sociale, environnementale organisée.3. Contexte de la fonction Les agents mis à disposition sont employés à la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO)) de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.Ils partagent physiquement les mêmes locaux que les enquêteurs de ce service sis rue du Noyer, 211 à 1000 Bruxelles.

Pendant la durée de leur affectation en ce service, ils sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ) et sont prioritairement affectés à des missions (enquêtes, projets) contenant des volets spécifiques à leur formation fiscale et/ou de douaniers.

Ils sont donc chargés de mener des actions d'investigations et de rassembler information dans le cadre de l'application des programmes et priorités définis, notamment le plan national de sécurité. Ils interviennent dans le fonctionnement multidisciplinaire de l'OCDEFO en collaboration étroite avec les enquêteurs de police. En outre, les agents des douanes sélectionnés seraient plus spécialement chargés dans un premier temps de l'application de l'Ordonnance européenne 1889/2005 prochainement concrétisée en droit belge par un AR dont projet en cours actuellement. 4. Profils a.Profil général : ? Posséder une solide expérience en matière d'enquêtes fiscales dans leur domaine respectif ? Avoir des capacités d'adaptation à un milieu professionnel multiculturel ? Accepter les responsabilités liées à la qualité d'OPJ ? Etre prêt à suivre les formations continuées jugées nécessaires ? Etre souple et disponible (lieu habituel de travail à Bruxelles mais aussi prestations ponctuelles en province) ? Avoir l'esprit d'équipe ? S'engager pour une période de minimum 3 ans éventuellement renouvelable ? Etre bilingue ou avoir au moins une connaissance passive de l'autre langue ? Une connaissance au moins élémentaire de l'anglais est un plus b. Profils particuliers spécifiques : ? Pour la section blanchiment Profil fiscaliste : Avoir comme administration d'origine l'Administration des contributions directes et posséder une bonne expérience de l'impôt et du contrôle des sociétés.Posséder des notions de base des mécanismes de blanchiment d'argent. Une expérience professionnelle dans l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts est un plus.

Profil fonctionnaire douanes : Avoir comme administration d'origine l'Administration des Douanes et Accises et avoir une expérience des enquêtes douanières - Une expérience en service de douanes aux postes-frontières (aéroports) est un plus. Avoir des notions de techniques de blanchiment, spécialement du cash watch.' Remarque; l'agent des Douanes postulant ne doit pas nécessairement être déjà revêtu de la qualité d'OPJ au sein de son administration.

Cette qualité lui sera attribuée comme pour les autres fiscalistes, de par sa mise à disposition au sein de la police fédérale. ? Pour la section T.V.A. : Avoir comme administration d'origine l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A. et posséder une bonne expérience des mécanismes de grande fraude T.V.A.. Une expérience professionnelle dans le centre national de contrôle Carrousel et/ou dans l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts est un plus. ? Pour la section Fraude fiscale organisée Avoir comme administration d'origine l'Administration des contributions directes et posséder une expérience de la lutte contre les grandes fraudes autres que T.V.A. spécialement des sociétés d'encaisse et autres fraudes organisées par ou à l'aides de personnes morales. ? Pour la section Patrimoine Avoir comme administration d'origine l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines, secteur enregistrement et domaines et posséder une expérience en matière de saisies et confiscations. 5. Informations quant à la mise à disposition a) La mise à disposition est d'une durée de trois ans.Elle est renouvelable par périodes de trois ans moyennant avis conforme du Ministre de l'Intérieur. Celui-ci recueille à cet effet l'avis motivé du directeur général et du directeur.

Au terme de chaque période de trois ans, il peut être mis fin à la mise à disposition, moyennant préavis donné par l'agent au moins trois mois avant l'expiration de ce terme. b) La période de mise à disposition est assimilée à une période d'activité de service dans l'administration d'origine, dans laquelle l'agent conserve ses droits à la promotion, au changement de classe de métiers, au changement de grade et à la mutation.A cet effet, il reçoit des dispenses de service nécessaires à la participation aux cours de formation et aux épreuves de carrière.

Il conserve l'échelle de traitement, le complément de traitement, le complément de traitement lié au brevet d'expert d'administration fiscale, l'assimilation pécuniaire, la prime de formation, allocation de compétences ainsi que la prime de bilinguisme dont il bénéficiait, pour autant qu'il continue à remplir les conditions d'attribution.

En application de l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, il est accordé une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et de tournée aux agents mis à la disposition de l'OCDEFO. Il obtient les augmentations de traitement ainsi que, jusqu'à la classe A3, les promotions, les changements de classe de métiers, les changements de grade ou les mutations auxquels il peut prétendre, au moment où il les obtiendrait ou les aurait obtenus s'il était resté dans son service. c) Sans préjudice des compétences du directeur général, l'agent mis à disposition est placé sous le commandement du directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.Il est soumis durant la période de mise à disposition au régime de travail, au régime des congés, aux devoirs et à l'horaire de travail applicables aux membres de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière. d) Outre le cas visé en a) il pourra encore être mis fin anticipativement à la mise à disposition dans les cas suivants : - Sur demande de l'agent concerné, après avis du directeur général et du directeur. - Sur demande motivée du Ministre de l'Intérieur qui recueille l'avis du directeur général et du directeur, après audition préalable de l'agent. - Il est mis fin à la mise à disposition lorsque l'agent est nommé, soit dans un emploi auquel est lié le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition, soit dans la classe A4, sauf si le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur estiment conjointement que l'intérêt du service justifie le maintien de la mise à disposition. e) Après avis de l'autorité chargée de la direction générale de l'administration fiscale concernée, le Ministre des Finances peut décider selon les nécessités du service si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire doit être considéré comme vacant et ce, dès la mise à disposition.f) Retour de l'agent dans son administration d'origine à la fin de sa mise à disposition : Si l'emploi dont l'agent mis à disposition est titulaire à été attribué, il est affecté par priorité et d'office à un autre emploi définitivement vacant avec un même grade ou un même titre et une même classe de métiers dans un rayon proche de sa résidence administrative antérieure. Si aucun emploi avec un même grade ou titre et classe de métiers n'est définitivement vacant dans un rayon proche de sa résidence administrative antérieure, l'agent y est affecté à un emploi définitivement vacant avec un grade ou titre auquel est liée une échelle de traitement inférieure, tout en conservant le bénéfice de son échelle de traitement. Cette affectation lui reste applicable jusqu'au moment où il y obtient, soit un emploi de son grade ou lié à son titre et classe de métiers, soit une promotion dans le respect des dispositions qui régissent le classement des agents du Service public fédéral Finances.

Ces principes sont applicables à l'emploi que l'intéressé aurait occupé par promotion, changement de classe de métiers, changement de grade ou mutation obtenu par application de l'article 10 de l'arrêté royal du 23 janvier 2007 susmentionné. 6. Procédure de mise en compétition Les agents intéressés posent leur candidature par envoi postal recommandé au Président du Comité de Direction du SPF Finances, North Galaxy, Boulevard du Roi Albert-II 33, boîte 10, Tour B 27, 1030 Bruxelles dans un délai de dix jours ouvrables qui suivent la publication de cet appel aux candidats dans le Moniteur belge. Les candidats mentionnent dans leur lettre de sollicitation : - leur motivation pour la mise à disposition, - tous les éléments apportant la preuve qu'ils satisfont aux profils susmentionnés, - l'expérience pratique dont ils doivent disposer en application de l'article 9, 3°, c) précité de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police 7. Voulez-vous des renseignements supplémentaires ? A cet effet, on se réfère à l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière. Si vous vous posez encore des questions, vous pouvez prendre contact avec l'une des personnes suivantes : ? M. Rudy VOLDERS, Directeur du Secrétariat du Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale, tél. : 0257-683 68, e-mail : rudy.volders@ckfin.minfin.be ? M. Alain CRUCIFIX, Responsable P&O auprès de l'OCDEFO, tél. : 02-743 72 09, e-mail : alain.crucifix.0708@police.be Jean-Claude LAES, président du Comité de Direction