AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

Appel aux organismes candidats L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) lance un appel aux organismes candidats à l'obtention d'un agrément pour pouvoir dispenser la formation 'conseiller à la sécurité pour le transport par route et par rail de marchandises dangereuses de la classe 7' selon les dispositions du chapitre V de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, publié au Moniteur belge du 22 août 2006. Cet arrêté royal a été modifié par l'article 5 de l'arrêté royal du 26 juillet 2007 portant modification de diverses dispositions relatives à la structure organisationnelle interne de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, publié au Moniteur belge du 1er août 2007.

Les organismes candidats doivent introduire auprès de l'AFCN un dossier d'agrément avant le 5 novembre 2007. Ce dossier doit au moins contenir tous les éléments visés à l'article 16 de l'arrêté précité du 5 juillet 2006. Ce dossier doit être adressé à : L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Département Sécurité et Transport Service Importation et Transport à l'attention de M. E. Cottens rue Ravenstein 36 1000 Bruxelles Tél. : 02-289 21 11.

Le dossier d'agrément mentionne le nom de la personne de contact de l'organisme candidat. Cette personne est mandatée par l'organisme candidat pour fournir des informations complémentaires sur les données figurant dans le dossier.

Le programme de formation détaillé, visé à l'art 16, § 2, 2° de l'arrêté royal précité du 5 juillet 2006, doit au moins prendre en compte les tâches du conseiller à la sécurité définies à l'annexe Ire de l'arrêté royal précité du 5 juillet 2006 ainsi que la liste des matières de l'examen visées à l'annexe III de ce même arrêté royal.

Le programme de formation détaillé doit au moins prévoir les modules suivants : A. Généralités concernant le transport par route des marchandises dangereuses (ADR) : a) Aperçu de la législation concernant le conseiller à la sécurité;b) Aperçu des réglementations nationales et internationales relatives au transport par route de marchandises dangereuses;c) Structure de l'ADR;d) Classification des marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7; e) Utilisation de la liste des matières (tableau 3.2); f) Exigences relatives aux emballages de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7. B. Généralités concernant le transport par rail des marchandises dangereuses (RID) : a) Aperçu de la législation concernant le conseiller à la sécurité;b) Aperçu des réglementations nationales et internationales relatives au transport par rail de marchandises dangereuses;c) Structure du RID;d) Classification des marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7; e) Utilisation de la liste des matières (tableau 3.2); f) Exigences relatives aux emballages de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7. C. Généralités concernant les marchandises de classe 7, les matières radioactives : a) Aperçu des réglementations nationales et internationales relatives au transport de marchandises dangereuses de classe 7;b) Radioactivité : aspects physiques;c) Radioprotection;d) Détection et mesure de la radiation et de la contamination;e) Dosimétrie;f) Base scientifique du règlement international relatif au transport de matières radioactives (système Q);g) Terminologie réglementaire;h) Principes de sûreté réglementaires;i) Classification des matières de classe 7, y compris les exemptions;j) Procédures d'essai pour les matériaux et les colis;k) Exigences supplémentaires pour les matières fissiles. D. Exigences spécifiques pour le transport par route et par rail des matières radioactives : a) Responsabilités de l'expéditeur;i) Préparation du colis; ii) Etiquetage du colis; iii) Préparation des documents de transport, b) Responsabilités du transporteur;i) Arrimage des colis; ii) Chargement et déchargement des véhicules; iii) Etiquetage et signalisation des véhicules; iv) Distances de ségrégation; v) Formation du personnel; vi) Equipement des véhicules; vii) Interdictions de groupage; viii) Surveillance; ix) Restrictions au niveau des tunnels; c) Procédures d'urgence et notification des non-conformités;d) Sécurité;e) Assurance;f) Assurance de qualité;g) Transport en citerne de marchandises de la classe 7 : construction et approbations. La durée minimale de l'ensemble des modules est de 5 jours (1 jour = minimum six heures de cours) et la durée minimale de chaque module est la suivante : Module A : 1 jour (à suivre lorsque le candidat à l'agrément de conseiller à la sécurité souhaite obtenir un certificat pour le transport par route de marchandises de la classe 7) Module B : 1 jour (à suivre lorsque le candidat à l'agrément de conseiller à la sécurité souhaite obtenir un certificat pour le transport par rail de marchandises de la classe 7) Module C : 2,5 jours;

Module D : 1,5 jour.

En ce qui concerne les modules A et B, des dispenses peuvent éventuellement être accordées sur base de certificats de formation déjà obtenus ou de formations avérées.

Les organismes candidats sont censés dispenser la formation en question à une fréquence minimale d'une fois par an.

En application de l'article 12, § 4, de l'arrêté royal du 5 juillet 2006, l'organisme candidat ne doit pas perdre de vue que le syllabus final doit être approuvé par l'AFCN. L'organisme candidat doit également tenir compte du fait que ce syllabus, lorsqu'il a été agréé, doit être mis à jours en fonction de l'évolution des réglementations de transport en vigueur.