1er MARS 2007. - Déclaration de vacance et composition de la commission de sélection pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale

Le commissaire général,Le commissaire général, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 93, 98, 99, 100, 100bis, 101 et 107 comme modifié/inséré par la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment les articles 65 à 73;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VII.III.3, alinéa 1er, 3°, VII.III.4, alinéa 1er, 5°, VII.III.8 à VII.III.9, VII.III.18 à VII.III.20, VII.III.24, VII.III.33 à VII.III.51, VII.III.61 à VII.III.66, VII.III.69 à VII.III.74 et VII.III.78;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, notamment les articles 1, 12 à 13 et 18.

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent;

Vu l'arrêt n° 155.630 du Conseil d'Etat du 27 février 2006;

Vu la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer, dans laquelle la structure de la police fédérale a été réformée;

Que l'emploi de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale est vacant;

Considérant que la commission de sélection se compose des membres suivants : 1° le commissaire général, président;2° un directeur général d'une autre direction générale ou un ex-directeur général, assesseur;3° un chef de corps qui exerce un mandat de catégorie 5 et qui est mentionné sur une liste présentée par la commission permanente de la police locale, assesseur;4° un expert qui fait valoir une expérience professionnelle pertinente pour la mission de la commission de sélection en vue de la fonction de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale, Décide : Article 1er.Le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale est déclaré vacant.

L'entrée en service est prévue pour le 1er mai 2007.

Art. 2.Pour être recevables, les candidatures doivent être introduites dans les trente jours à compter du jour de la publication de l'appel à candidatures au Moniteur belge.

Art. 3.La sélection doit avoir lieu avant le 27 avril 2007

Art. 4.La commission de sélection se compose comme suit : Le président : M. Fernand KOEKELBERG, commissaire général;

Assesseurs effectifs : M. Carlos DE TROCH, directeur général de la direction générale appui opérationnel de la police fédérale;

M. Freddy CARLIER, chef de corps de la police locale de la zone de police de Gand;

M. Marc VAN HEMELRIJCK, administrateur délégué du SELOR.

Art. 5.Les conditions de désignation telles que stipulées aux articles VII.III.20 et VII.III.24 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, doivent être remplies à la date limite de l'introduction des candidatures.

Bruxelles, le 1er mars 2007.

F. KOEKELBERG